Calcul des droits de succession et de donation

Eléments de calcul
Abattements sur les droits de succession
Abattements sur les droits de donation
Réduction des droits de donation
Barème des droits
Barême usufruit et nue-propriété
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Pour les successions ouvertes depuis le 22/08/2007 aucun droit de succession pour le conjoint survivant ou partenaire d'un PACS et diminution importante des droits pour les autres héritiers.

 

Eléments de calcul

Eléments de calcul
Les droits sont calculés sur la part nette, après déduction des dettes, que vous avez recueillie en tant qu'héritier.
Les frais funéraires peuvent être déduits de l'actif successoral dans la limite de 1 500 EUR (pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2003).

La valeur des donations antérieures consenties depuis moins de dix ans est ajoutée à celle des biens de la succession. Pour les donations effectuées depuis le 01/01/2006, le délai de rapport à la succession n'est plus que de 6 ans.


Depuis juillet 2003, vous pouvez, sous certaines conditions, déduire de l'actif successoral les dons effectués à des organismes reconnus d'utilité publique. Attention, vous ne pourrez bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour ces mêmes dons.

Avant le calcul des droits, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage.
Après déduction des abattements, la part nette de chaque héritier est taxée d'après un barème.
Sur le montant des droits ainsi calculé, une réduction de 610 EUR par enfant vivant ou représenté à partir du 3e enfant est appliquée sur les successions en ligne directe ou entre époux. Cette réduction est de 305 € dans les autres cas

 

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Abattements sur les droits de succession

Conjoint survivant
Si vous êtes le conjoint survivant, vous bénéficiez d'un abattement de 76 000 EUR sur votre part pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2000.

Pour les successions ouvertes depuis le 22/08/2007 aucun droit de succession pour le conjoint survivant.


Héritier direct
Si vous êtes héritier en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent), vous bénéficiez d'un abattement de 50 000 EUR sur votre part.

Pour les successions ouvertes depuis le 22/08/2007 l'abattement est triplé et passe à 150 000 €.


Héritier handicapé
Si vous êtes héritier ou légataire frappé d'une infirmité physique ou mentale qui vous empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, vous bénéficiez d'un abattement supplémentaire de 50 000 EUR sur votre part.

Pour les successions ouvertes depuis le 22/08/2007 l'abattement est triplé et passe à 150 000 €. (151 950 € en 2008)


Frère ou la soeur du défunt

Pour les successions ouvertes depuis le 22/08/2007 l'abattement est de 15 000 € (15 195 € en 2008)

Cas particulier : Vous bénéficiez d'un abattement de 57 000 €, à condition d'être au moment du décès célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps et âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme et que vous ayez été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Pour les successions ouvertes depuis le 22/08/2007 aucun droits de succession pour les frères et soeurs répondant aux critères ci-dessus

Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)
Si vous étiez lié au défunt par un pacte civil de solidarité vous bénéficiez:
- d'un abattement de 46 000 EUR pour les successions antérieures au 31 décembre 1999,
- d'un abattement de 57 000 EUR pour les successions intervenant après le 1er janvier 2000.

Pour les successions ouvertes depuis le 22/08/2007 aucun droits de succession pour le partenaire du PACS survivant

Entre oncle ou tante et neveu et nièce

Successions ouvertes depuis le 22/08/2007 abattement de 7 500 € (7 598 € en 2008)

Autres cas
En l'absence de tout autre abattement, vous bénéficiez d'un abattement de 1 500 EUR sur chaque part successorale. (1596 € en 2008)


Cumul d'abattements
L'abattement pour personne handicapée se cumule avec les abattements décrits ci-dessus, à l'exception de l'abattement de 1 500 EUR.


Donations antérieures
Les abattements sont diminués de ceux dont vous avez bénéficié à l'occasion de donations antérieures qui vous ont été faites par le défunt de son vivant et depuis moins de dix ans.

Abattement global de 50 000 €
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005, un abattement global de 50 000 € est appliqué sur l’actif net successoral (LF 2005, art. 14 ; CGI art. 775 ter nouveau).
Cet abattement bénéficie exclusivement aux successions recueillies :
– soit par les enfants vivants ou représentés, ou par les ascendants du défunt, et, le cas échéant, par le conjoint survivant,
– soit exclusivement par le conjoint survivant.
L’abattement global de 50 000 € s’impute sur la part nette recueillie par chaque héritier et après application des abattements suivants :
– 76 000 € sur la part du conjoint survivant (CGI art 779-I-a),
– 50 000 € sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés (CGI art 779-I-b),
– 50 000 € sur la part de chacun des ascendants (CGI art 779-I-b).
Il se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.

Pour les successions ouvertes depuis le 22/08/2007 dans un souci de simplification, cet abattement est supprimé.

EXEMPLE (avant le 22/08/2007) :

  • Soit un actif net successoral de 500 000 €. Viennent à la succession deux enfants, soit une part nette leur revenant de 250 000 €.
    Pour chacun des enfants, le calcul des droits est le suivant :
Part nette : 250 000 €
Abattement pour chaque enfant -50 000 €
Abattement global (50 000 /2) -25 000 €
  175 000 €
Montant des droits après application du tarif progressif : 33 300 €


La fraction de l’abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires, toujours au prorata de leurs droits dans la succession.

EXEMPLE :

  • Soit un actif net successoral de 400 000 €. Le conjoint survivant (82 ans), en présence de deux enfants, opte pour la totalité en usufruit (2/10), soit une part nette qui lui revient de 80 000 €.
    Les enfants recueillent donc 160 000 € chacun.
Droits dus par le conjoint survivant sur 80 000 €
Abattement -76 000 €
Abattement global (50 000 X 2/10) soit : -10 000 €
Abattement non utilisé 6 000 €
Montant des droits 0 €
Droits dus par chacun des enfants sur 160 000 €
Abattement de 50 000 €
Abattement global (40 000 + 6 000) / 2 23 000 €
Actif net 87 000 €
Montant des droits dus après application du barème 15 700 €

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Abattements sur les droits de donation

Vous bénéficiez en cas de donation d'un abattement:
- de 76 000 EUR entre époux, depuis le 1er janvier 2000 (contre 60 979,61 EUR du 1er janvier au 31 décembre 1999, et 50 308,18 EUR auparavant),

- de 50 000 EUR pour les enfants et héritiers handicapés.


Vous pouvez également bénéficier d'un abattement spécial.


Abattement spécial sur donation

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 €.

« Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

« 1° Le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission ;

« 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

« Le plafond de 30 000 est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

Cet abattement est déterminé en tenant compte de toutes les donations antérieures intervenues entre un même grand-parent et un même petit-enfant, sauf celles consenties depuis plus de 6 ans.

Cet abattement de 30.000 euros a été étendu aux neveux et nièces à condition de ne pas avoir d'enfants ni de petits enfants


Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)
Vous bénéficiez d'un abattement de 57 000 EUR sur les donations effectuées en cas de donation par la personne avec qui vous avez contracté un PACS.
Toutefois, le PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans. (depuis le 1/01/2005, plus de condition de durée)
En cas de rupture du PACS avant 1 an par rapport à sa conclusion, la donation est remise en cause. (sauf pour mariage)

Pour les donations depuis le 22/08/2007 l'abattement est le même que pour les couples mariés et passe à 76 000 €.

Cumul d'abattements
L'abattement spécial sur donations aux petits-enfants se cumule avec les abattements de 50 000 € (ou 150 000 € depuis le 22/08/2007) pour héritier direct (si les enfants du donateur sont déjà décédés) et pour héritier handicapé.


Donations antérieures
Ces abattements sont diminués de ceux dont vous avez bénéficié à l'occasion de donations antérieures qui vous ont été faites par le donataire de son vivant et depuis moins de 6 ans.

 

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Réduction des droits de donation

Donations (donations simples ou donations partage) en pleine propriété
Pour les donations consenties en pleine propriété entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005, le taux de la réduction des droits de donation est fixé à 50% quel que soit l'âge du donateur.
Les taux étaient de 50% pour les donateurs âgés de moins de 65 ans, et de 30 % entre 65 et 75 ans, avant le 25 septembre 2003.

Autres donations
Pour les donations consenties en usufruit ou en "nue-propriété" (le donateur conservant le droit d'usage du bien), les taux de réduction s'élèvent depuis le 01/01/2004 :
- à 50% si le donateur est âgé de moins de 65 ans et 30% s'il est âgé de 65 à 75 ans (usufruit),
- à 30% si le donateur est âgé de moins de 65 ans et 10% s'il est âgé de 65 à 75 ans (nue-propriété).

 

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Barème

Succession ou donation en ligne directe, fraction de part nette taxable
M oins de 7.600€ 5%
Entre 7.600€ et 11.400€ 10%
Entre 11.400€ et 15.000€ 15%
Entre 15.000€ et 520.000€ 20%
Entre 520.000€ et 850.000€ 30%
Entre 850.000€ et 1.700.000€ 35%
Supérieure à 1.700.000€ 40%

Succession ou donation entre époux, fraction de part nette taxable
Moins de 7 600 EUR Taux: 5%.
Entre 7 600 EUR et 15 000 EUR Taux: 10%.
Entre 15 000 EUR et 30 000 EUR Taux: 15%.
Entre 30 000 EUR et 520 000 EUR Taux: 20%.
Entre 520 000 EUR et 850 000 EUR Taux: 30%.
Entre 850 000 EUR et 1 700 000 EUR Taux: 35%.
Supérieure à 1 700 000 EUR Taux: 40%.

Successions ouvertes depuis le 22/08/2007 : aucun droits


Succession ou donation entre frères et soeurs, fraction de part nette taxable
Inférieure à 23 000 EUR Taux: 35%.
Supérieure à 23 000 EUR Taux: 45%.

Depuis le 22/08/2007 aucun droit si l'héritier vivait avec le défunt depuis plus de 5 ans etc... (VOIR CONDITIONS)


Succession ou donation entre personnes liées par un PACS, fraction de part nette taxable
Inférieure à 15 000 EUR Taux: 40 %
Supérieure à 15 000 EUR Taux: 50 %
Toutefois, en cas de donation, si le PACS a été conclu depuis moins de deux ans, le taux s'élève à 60 % sur l'ensemble.

Successions ouvertes depuis le 22/08/2007 : aucun droits

Autres cas
Succession entre parents jusqu'au quatrième degré inclus
Taux: 55%.
Succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes
Taux: 60%.

 

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Le nouveau barême de calcul de l'usufruit et de la nue-propriété

Age de l'usufruitier
valeur de l'usufruit
valeur de la nue-propriété
moins de 21 ans révolus
9/10
1/10
moins de 31 ans révolus
8/10
2/10
moins de 41 ans révolus

7/10

3/10
moins de 51 ans révolus
6/10
4/10
moins de 61 ans révolus
5/10
5/10
moins de 71 ans révolus
4/10
6/10
moins de 81 ans révolus
3/10
7/10
moins de 91 ans révolus
2/10
8/10
plus de 91 ans révolus
1/10
9/10

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s'adresser pour toute information?

Pour toute information, adressez-vous:
- à la recette des impôts du domicile du défunt,
- à un notaire,
- à la chambre départementale des notaires.

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