LA CARTE DES PROGRAMMES LOI DE ROBIEN

Loi de Robien recentré

LOI SUPPRIMEE AU 01/01/2010

Depuis le 01/09/2006, la loi de Robien Recentré" remplace l'ancienne loi Robien L'amortissement est toujours de 50% mais réparti différemment sur 9 années sans possibilité de prorogation du dispositif comme par le passé.De nouvelles zones ont été établies pour fixer les plafonds des prix de location maximum par m2.

Pour le reste les conditions sont les mêmes :

L'investisseur qui souhaite profiter de la loi de Robien doit s'engager à louer son appartement nu pendant 9 ans à un ou plusieurs locataires successifs qui en feront leur habitation principale.

En contrepartie l'état autorise les investisseurs en loi de robien à déduire en plus des charges foncières habituelles l'amortissement de leur bien à concurrence de 6% par an pendant les 7 premières années et 4% pendant les 2 suivantes soit au total la moitié de leur investissement.

Contrairement au nouveau dispositif Borloo populaire, avec la loi Robien recentré, Les revenus des locataires ne sont pas plafonnés et il est toujours possible de louer à ses ascendants ou descendants, à condition qu'ils ne fassent pas partie du foyer fiscal du bailleur.

Il est possible d'acheter un bien en indivision dans le cadre de la loi Robien Recentré et chaque indivisaire bénéficiera de l'amortissement robien au prorata de l'indivision.

La loi Robien ne permet pas de détenir le bien en démembrement sauf si le démembrement résulte d'un décès, dans ce cas le conjoint survivant peut continuer à en bénéficier.

Les zones, au nombre de quatre, sont les mêmes pour le Robien Recentré que pour le dispositif Borloo Populaire.

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Les lois de défiscalisation :
Loi Robien : déduisez 50% du montant de votre investissement sur 9 ans avec la loi Robien
Loi Borloo : déduisez 65% du montant de votre investissement sur 15 ans et 30% de vos loyers
Loi Girardin : bénéficiez d'une réduction d'impôts maximum de 54% de votre investissement sur 5 ans si vous achetez un bien pour le louer dans les DOM-TOM
Loi Demessine / ZRR : Profitez d'une réduction d'impôts égale à 25% de votre investissement immobilier dans une résidence de tourisme à la mer, la campagne ou à la montagne, bénéficiez de semaines d'occupation personnelles et récupérez la TVA
LMP : réduisez vos impôts avec le statut de loueur meublé professionnel, génère d'importants revenus non imposés, récupérez la TVA et dans certains cas, excluez les biens loués en LMP du calcul de l'ISF.Validez des trimestres pour votre retraite et profitez d'une couverture sociale.
LMNP : avec statut de loueur en meublé non professionnel , préparez des revenus complémentaires non imposables pour votre retraite et récupérez la TVA
Loi Malraux : déduisez de votre revenu imposable les travaux de restauration de votre acquisition dans l'ancien sans limite de montant.
Monuments historiques : déduisez de votre revenu imposable toutes les charges liées à votre acquisition à condition qu'elle soit classée ou inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et profitez d'une exonération de droits de succession
Déficit foncier : déduisez de votre revenu les travaux de rénovation du bien mis en location.

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