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LA RETRAITE DES PROFESSIONS LIBERALES

Télécharger au format PDF les régimes sociaux des professions libérales


Au 1er janvier 2004, les professions libérales pourront prendre leur retraite à « taux plein » à 60ans au lieu de 65ans. La loi du 21 août 2003 harmonise en effet le régime de base des professions libérales avec les conditions applicables dans la plupart des autres régimes, notamment dans le régime général.

Désormais un seul organisme pour les commerçants, les artisans et les libéraux : le RSI (régime social des indépendants)

Connaitre les coordonnées des RSI dont vous dépendez

La retraite

De quoi est-elle composée ?

La retraite des professions libérales se compose d'une retraite de base, d'une retraite complémentaire variable suivant les professions et, pour les professions médicales et paramédicales conventionnées, d'une allocation supplémentaire. La récente loi a réformé le régime d'assurance vieillesse de base en lui conférant un caractère unique, sans néanmoins remettre en cause l'existence des différentes sections professionnelles.

Onze sections professionnelles

L'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales regroupe, au sein de onze caisses dites « sections professionnelles », les professionnels suivants :
notaires, officiers ministériels, officiers publics et de compagnies judiciaires, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, auxiliaires médicaux, vétérinaires, agents d'assurances, architectes, géomètres experts et conseils, experts-comptables, professionnels de l'enseignement, du sport, des arts et du tourisme

La retaite de base

Comment est-elle calculée ?

Mise en place d'un régime par points

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie le régime de retraite de base des personnes exerçant une profession libérale. A compter du 1er janvier 2004, l'ancien regime, caracterise par le versement d'une pension forfaitaire, proportionnelle a la duree d'assurance et indexee sur le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salaries, est remplacé par un régime par points : la cotisation correspondant à chaque tranche de revenus professionnels donne droit à un certain nombre de points.

La prestation annuelle est égale au nombre total de points multiplié par la valeur du point (0,484 euro en 2004). Le point sera revalorisé régulièrement.

Une durée de cotisation égale à celle du droit commun

Calculé en fonction du nombre de points acquis, le montant de la retraite de base est lié à la fois à l'année de naissance et à la durée d'assurance. Les conditions pour obtenir une pension complète sont les mêmes que celles des salariés du régime général, des artisans et des commerçants :

le nombre de trimestres est de 160 (soit 40 ans) et restera inchangé jusqu'en 2008 ;
pour les assurés atteignant l'âge de 60 ans entre 2009 et 2012, le nombre de trimestres nécessaires augmentera à raison d'un trimestre par an, pour atteindre 164 trimestres (soit 41 ans) pour ceux nés en 1952 et prenant leur retraite en 2012 ;
à compter de 2013, ce nombre évoluera en fonction de l'espérance de vie, de manière à maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté en 2003 entre le « temps de travail » et le « temps de retraite ».


Calculer votre durée d'assurance

A quel âge pourrez-vous prendre votre retraite ?



La date de votre entrée dans la vie active, votre parcours professionnel et même les événements familiaux peuvent influer sur votre durée d'assurance, sur l'âge de votre départ à la retraite ou sur le montant de votre pension.


Vos cotisations

Comment sont-elles fixées ?


Abandon de la part forfaitaire de la cotisation

Avant la loi du 21 août 2003, la retraite de base donnait lieu à une double cotisation : une part forfaitaire, dont le montant variait selon les sections professionnelles, et une part proportionnelle aux revenus. Désormais, la part forfaitaire est abandonnée. Il est mis en place une cotisation proportionnelle unique, déterminée en pourcentage des revenus non salariés.

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en deux tranches, chaque tranche etant affectee d'un taux de cotisation specifique, qui devrait etre de :

9 % pour la première tranche, allant jusqu'à 0,85 fois le plafond de la Sécurité sociale (0,85 x 2 476 euros mensuels en 2004) ;
1,6 % pour la seconde tranche, allant de 0,85 à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (entre 0,85 x 2 476 euros et 5 x 2 476 euros mensuels en 2004).

Afin de suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année, à titre provisionnel, sur le revenu de l'avant-dernière année. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation est régularisée.

Dispositions pour les professionnels en début d'activité libérale

Ces dispositions correspondent à :

les cotisations provisionnelles forfaitaires
Les cotisations dues au titre des deux premières années sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire. La première année, les cotisations sont assises sur une base egale à 18 fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente. La deuxième année, elles sont assises sur une base egale à 27 fois cette même valeur.

l'étalement des cotisations

Afin de favoriser l'installation des jeunes professionnels, des modalités d'étalement des cotisations dues au cours des douze premiers mois d'exercice de l'activité libérale sont prévues.

Cet étalement ne peut durer plus de cinq ans. Il peut concerner également une reprise d'activité. Pour en bénéficier, le professionnel doit en faire la demande.

La périodicité du paiement de la pension

Le versement de la pension de retraite de base peut désormais s'effectuer :

soit de façon trimestrielle ;
soit en même temps que les versements des régimes complémentaires.


Pension de réversion en cas de décès

En cas de décès, pendant ou avant votre retraite, votre conjoint peut bénéficier d'une part de la pension de base que vous perceviez ou auriez perçue.

La loi du 21 août 2003 aligne les dispositions relatives à la pension de réversion sur le régime général, notamment sur la condition d'âge, à compter du 1er juillet 2004. Ainsi, votre conjoint pourra recevoir une pension de réversion au taux de 54 %, s'il dispose, au moment de la demande de pension ou du décès, de ressources ne dépassant pas 2 080 fois le Smic horaire soit, au 1er juillet 2003, 14 955,20 euros.


Préparer votre retraite

Démarches et contacts

Préparer votre demande de retraite

Vous devez constituer, en préalable à toute demande, un dossier « retraite ». Il est recommandé de tenir à jour vous-même le décompte de vos points de retraite, y compris de ceux que vous pouvez racheter ou qui vous ont été attribués gratuitement.

Il existe des cas de départ avant 60 ans. Pour en savoir plus, voir « Et si je veux prendre ma retraite avant 60 ans ? » et le dossier « L'ouverture d'un droit à la retaite avant 60 ans ».

Quand faire votre demande ?

La pension est due à compter du premier jour du trimestre suivant le dépôt de la demande. La date de la demande détermine donc la date d'effet du versement de la pension. Il est recommandé de déposer votre demande dans le trimestre précédant celui au cours duquel vous souhaitez partir en retraite.

Comment faire votre demande ?

Vous devez vous adresser à la section professionnelle dont vous relevez. Celle-ci vous fournira un imprimé de demande spécial et vous indiquera les pièces à produire.

Si vous avez exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales…), adressez-vous à la caisse de retraite dont relève votre dernière activité.

 

 

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