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La retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Les bénéficiaires de la retraite sont les non-salariés du secteur agricole :
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal ;
conjoint participant aux travaux ou ayant opté pour le statu de conjoint collaborateur ;
aide familial agricole.
Les salariés d'une exploitation ou d'une entreprise agricole relèvent du régime des salariés agricoles. Leurs droits sont identiques à ceux des salariés du régime général mais ils sont gérés par la Caisse de la mutualité sociale agricole.


La retraite

De quoi est-elle composée ?


La retraite obligatoire des non-salariés agricoles est composée :

d'une retraite de base divisée en deux parties : une retraite forfaitaire et une retraite proportionnelle par points ;
d'une retraite complémentaire obligatoire, mise en place au début de l'année 2003, également par points.

La retaite de base

Bénéficier du « taux plein »


Le « taux plein » est le taux de liquidation de retraite auquel vous avez droit quand vous avez une carrière complète (37,5 ans d'activité non salariée agricole) ou si vous justifiez d'une situation particulière (inapte au travail, ancien combattant ...).

Une durée d'assurance harmonisée avec celle des salariés

La retraite à 60 ans n'est pas remise en cause par la réforme : le droit à pension reste ouvert à partir de 60 ans. En revanche, dans le cadre de la loi du 21 août 2003, il est prévu d'allonger à 40 ans la durée d'assurance prise en compte pour la retraite forfaitaire, la retraite proportionnelle et sa revalorisation. Cet allongement sera mis en place progressivement entre 2004 et 2008, par génération, un « taux plein » étant attribué avec :

37,5 ans d'assurance aux assurés nés avant 1944 ;
38 ans à ceux nés en 1944 ;
38,5 ans à ceux nés en 1945 ;
39 ans à ceux nés en 1946 ;
39,5 ans à ceux nés en 1947 ;
40 ans à ceux nés en 1948.

Le « taux plein », de 50 %, vous est automatiquement accordé avant 65 ans, même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise, dans les cas suivants :

à 60 ans, si vous êtes inapte au travail ;
entre 60 et 65 ans, si vous êtes ancien combattant, ou si vous avez été prisonnier de guerre, déporté ou interné politique ou de la Résistance (Voir « Je suis ancien combattant » ou « Je suis grand invalide de guerre, ancien déporté ou prisonnier de guerre »).

Le « taux plein », de 50 %, vous est également accordé à 65 ans, sans aucune condition.

La retraite de base

Comment est-elle calculée ?

Votre retraite de base se compose d'un ou de deux éléments :

une retraite forfaitaire
La retraite forfaitaire est attribuée au chef d'exploitation, à son conjoint et aux membres de sa famille.

Elle est calculée en fonction de la durée d'activité non salariée. Si vous totalisez 37,5 ans d'assurance au seul titre du régime non salarié agricole, vous obtiendrez une retraite forfaitaire entière, égale au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), soit 2 849,84 euros par an au 1er janvier 2003. Elle est proratisée sur la base de 37,5 ans pour une durée moindre. Cette condition sera portée de 37,5 à 40 ans de manière progressive, par génération, entre 2004 et 2008, à raison de deux trimestres pour chaque génération atteignant l'âge de 60 ans ;

une retraite proportionnelle par points
La retraite proportionnelle est attribuée au chef d'exploitation, à l'aide familial agricole pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1994, et au conjoint collaborateur du chef d'exploitation pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1999.

La retraite proportionnelle est calculée en multipliant la valeur du point (3,35 euros au 1er janvier 2003 en valeur annuelle) par le nombre total de points acquis par cotisations. Celles-ci sont calculées en fonction :

du revenu cadastral, jusqu'en 1989 ;
du montant des revenus professionnels, à compter du 1er janvier 1990 et dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (29 184 euros par an en 2003).

Une retraite plafonnée

La pension de retraite d'un non-salarié (retraite forfaitaire et retraite proportionnelle) est limitée à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit une pension maximale de 14 592 euros par an au 1er janvier 2003).

Une revalorisation spécifique

Vous pouvez bénéficier d'une revalorisation du montant de votre retraite :

si vous remplissez les mêmes conditions que celles exigées pour bénéficier d'une retraite au « taux plein » dans le régime général (à savoir : réunir 160 trimestres dans l'ensemble des régimes ou dans le seul régime agricole ; ou être âgé de 65 ans ; ou avoir droit à une retraite anticipée) ;
et si vous réunissez 17,5 annuités d'activité non salariée agricole, à titre exclusif ou principal.

La revalorisation accordée garantit, pour une carrière complète non salariée agricole de 37,5 annuités à titre exclusif ou principal, une retraite au moins égale à un minimum, à savoir :

6 935,07 euros en 2003 pour les chefs d'exploitation ;
5 505,80 euros en 2003 pour les conjoints et les aides familiaux.

Si votre carrière est supérieure à 17,5 annuités mais inférieure à 37,5 annuités, seule une fraction de ce minimum est garantie.

Une pension mensualisée

À compter du 1er janvier 2004, les retraites des non-salariés agricoles seront versées mensuellement et à terme échu, comme dans la plupart des autres régimes de retraite.


Calculer ma durée d'assurance

A quel âge pourrai-je prendre ma retraite ?

La date de votre entrée dans la vie active, votre parcours professionnel et même les événements familiaux peuvent influer sur votre durée d'assurance, sur l'âge de votre départ à la retraite ou sur le montant de votre pension.


Ma retraite complémentaire


Un régime par points


Depuis le début de l'année 2003, un régime complémentaire obligatoire a été créé pour les exploitants agricoles.

Le montant de la retraite complémentaire est fonction du nombre de points correspondant aux cotisations versées.

Ce régime, basé sur le principe de la répartition, est géré par la Mutualité sociale agricole (MSA) et a pour objectif de porter la retraite minimale globale (retraite de base plus retraite complémentaire) à un minimum de 75 % du Smic net (soit 8 013,51 euros en 2003) pour un exploitant ayant mené une carrière complète.


Pension de réversion en cas de décès

En cas de décès, pendant ou avant votre retraite, votre conjoint peut bénéficier d'une partie de votre retraite de base. Ainsi, il pourra recevoir, actuellement à partir de l'âge de 55 ans, une pension de réversion égale à 54 % de la pension de base que vous perceviez ou auriez perçue. Mais il devra disposer, au moment de la demande de pension ou du décès, de ressources ne dépassant pas 2 080 fois le Smic horaire soit, au 1er juillet 2003, 14 955,20 euros.

Par ailleurs, lorsque la retraite de base a été liquidée après le 1er janvier 2003, la retraite complémentaire obligatoire ouvre droit à une pension de réversion. Cette pension est égale à 54 % de la part des droits acquis par cotisations (hors droits gratuits) de la pension de retraite complémentaire obligatoire du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole décédé. Son attribution n'est pas soumise à des conditions de ressources.


Préparer votre retraite

Démarches et contacts

Préparer votre demande de retraite

Tenez à jour le décompte de vos points de retraite, sans oublier ce qui peut vous être attribué par validation gratuite ou par rachat (voir « Et si je veux améliorer le montant de ma retraite ? »).

Rassemblez les documents nécessaires à la constitution de votre dossier : reconstituez les différentes activités que vous avez pu exercer au cours de votre vie, sans oublier les périodes où vous n'auriez pas été exploitant agricole.

Quand faire votre demande ?

Le point de départ de votre retraite est fixé au plus tôt au premier jour du mois suivant votre demande.

Pour ne pas perdre le bénéfice de votre dernier trimestre de cotisation, vous avez intérêt à fixer comme point de départ le premier jour de l'un des trimestres civils : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre.

Comment faire votre demande ?

Adressez-vous à la Caisse de mutualité sociale agricole qui a reçu vos dernières cotisations.

La caisse vous fera parvenir le formulaire nécessaire et vous précisera les pièces à fournir. Envoyez à votre caisse votre demande remplie et les documents demandés. Si vous pouvez bénéficier d'avantages complémentaires, il n'est pas exigé de demande autre que celle du régime de base.

 

IR Conseil
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Tél : 08 71 28 90 41