FLASH ACTUALITE FISCALE : le nouveau barême de l'impôt, nouvelles tranches d'impôts Impôts 2007.Combien payerez-vous en 2008.Impôts le nouveau tarif

COMBIEN PAIEREZ VOUS D'IMPOTS EN 2007 ? : DES EXEMPLES AVEC LE NOUVEAU CALCUL

 
 

 

 

     
LES LOIS DE DEFISCALISATION
   
 

 

LOIS BORLOO ET ROBIEN

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  • Economisez jusqu'à 4280 € d'impôts par an voire plus si vous avez déjà des revenus locatifs
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LOI DEMESSINE ZRR

  • Un patrimoine immobilier à moindre coût.
  • Economisez jusqu'à 4166 € d'impôts par an pendant 6 ans voire plus si vous avez déjà des revenus fonciers.
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Nouveau barême : vous devriez payer moins... voir ci-dessous
Nouveau barème de l'impôt sur le revenu applicable en 2007.
Suite à un amendement déposé par Pierre Méhaignerie, l 'assemblée nationale adopte un barême légèrement différend de celui initialement proposé.Ce barême serait de 0 % pour la tranche inférieure à 5 614 euros, 5,5 % pour la tranche entre 5 614 euros et 11 198 euros, 14 %, entre 11 198 euros et 24 872 euros, 30 %, entre 24 872 euros et 66 679 euros et 40 % pour la tranche de revenus supérieure à 66 679 euros. Attention toutefois au fait que l'abattement de 20% est supprimé, ce seront donc la totalité de vos revenus après réduction des 10% ou frais réels qui seront soumis à ce barême et pour les indépendants qui ne font pas partie d'un centre de gestion agréé, le bénéfice imposable sera augmenté de 25%.Mise en place d'un "bouclier fiscal" : "nul contribuable français ne pourra payer des impôts directs totalisant plus de 60% de ses revenus" Le nouveau gouvernement devrait passer le taux du bouclier fiscal à 50%.
 

Christian RIBEYRON

 

GRILLE D'EXEMPLES CHIFFRES : COMBIEN PAIEREZ VOUS ?

En rouge gain d'impôt supérieur à 400 € / an. , ligne grise = ancien barême, ligne blanche = nouveau barême

Constituez un capital avec l'argent de vos impôts

Net imposable avant abattements
1 part TMI 1.5 parts TMI 2 parts TMI 2.5 parts TMI 3 parts TMI
  %   %   %   %   %
13000 €
226 €
19.14                
193 €
14.00                
15000 €
639 €
19.14
21 €
6.83            
571 €
14.00
24 €
5.50            
20000 €
1387 €
19.14 646 € 19.14 164 € 6.83    

 
1282 €
14.00 587 € 14.00 168 € 5.50        
25000 €
2324 €
28.26 1391 € 19.14 652 € 19.14 307 € 6.83 81 € 6.83
1912 €
14.00 1293 € 14.00 603 € 14.00 312 € 5.50 84 € 5.50
30000 € 3342 € 28.26 2080 € 19.14 1395 € 19.14 676 € 6.83 450 € 6.83
2953 € 30.00 1923 € 14.00 1304 € 14.00 683 € 5.50 456 € 5.50
35000 € 4402 € 37.38 2978 € 28.26 2084 € 19.14 1400 € 19.14 817 € 6.83
4303 € 30.00 2553 € 14.00 1934 € 14.00 1314 € 14.00 823 € 5.50
40000 € 5748 € 37.38 3995 € 28.26 2773 € 19.14 2089 € 19.14 1404 € 19.14
5653 € 30.00 3183 € 14.00 2564 € 14.00 1944 € 14.00 1325 € 14.00
45000 € 7093 € 37.38 5013 € 28.26 3631 € 28.26 2778 € 19.14 2093 € 19.14
7003 € 30.00 4429 € 30.00 3194 € 14.00 2574 € 14.00 1955 € 14.00
50000 € 8439 € 37.38 6030 € 28.26 4649 € 28.26 3467 € 19.14 2782 € 19.14
8353 € 30.00 5779 € 14.00 3824 € 14.00 3204 € 14.00 2585 € 14.00
55000 € 9785 € 37.38 7276 € 37.38 5666 € 28.26 4285 € 28.26 3471 € 19.14
9703 € 30.00 7129 € 30.00 4555 € 30.00 3834 € 14.00 3212 € 14.00
60000 € 11285 € 42.62 8621 € 37.38 6683 € 28.26 5302 € 28.26 4160 € 19.14
11053 € 30.00 8479 € 30.00 5905 € 30.00 4464 € 14.00 3845 € 14.00
70000 € 14396 € 48.09 11313 € 37.38 8804 € 37.38 7337 € 28.26 5956 € 28.26
13753 € 30.00 11179 € 30.00 8605 € 30.00 6032 € 30.00 5105 € 14.00
80000 € 18859 € 48.09 14004 € 37.38 11495 € 37.38 9372 € 28.26 7990 € 28.26
17103 € 40.00 13879 € 30.00 11305 € 30.00 8732 € 30.00 6365 € 14.00
100000 € 24784 € 48.09 19997 € 42.62 16878 € 37.38 14359 € 37.38 12060 € 28.26
24303 € 40.00 19279 € 30.00 16705 € 30.00 14132 € 30.00 11558 € 30.00
120000 31709 € 48.09 26788 € 48.09 22571 € 42.62 19751 € 37.38 17243 € 37.38
31503 € 40.00 25654 € 40.00 22105 € 30.00 19532 € 30.00 16958 € 30.00

Cette grille n'est donnée qu'à titre d'exemple, elle ne saurait en aucun cas se substituer au calcul réel effectué par les services fiscaux. Les calculs sont effectués en tenant compte d'un abattement de 10% sur vos salaires pour le nouveau calcul et de 10% et 20% pour l'ancien calcul. Les chiffres tiennent compte de la décôte en supposant qu'elle existera toujours dans le nouveau calcul.

Attention, suivant les situations familiales, l'avantage en impôt procuré par les demi-parts est plafonné(1)(2)(3)(4). Cette grille ne tient pas compte de ces plafonnements.

1) le gain d'impôt pour chaque demi part pour les couples mariés ou pacsés au delà de 2 parts est plafonné à 2121€

2) le gain d'impôt pour chaque demi part pour les célibataires,veufs divorcés ou séparés au delà de 1 part est plafonné à 2121€

3)Le gain d'impôt pour les 2 demi parts accordées aux célibataires veufs divorcés ou séparés chargés de famille, vivant seuls et élevant seuls leurs enfants pour leur 1er enfant à charge est plafonné à 3670 €. Pour les célibataires veufs divorcés séparés sans personne à charge, vivant seuls et ayant coché la case E ou K du cadre A page 2 de la déclaration, les effets des demi parts sont plafonnés à 814 € lorsque le dernier enfant est né avant le 01/01/1979.

4) L'avantage des demi parts supplémentaires dont bénéficient les anciens combattants, invalides est plafonné à 2721 € par chacune de ces demi parts.

Exemple de calcul de plafonnement : célibataire ou divorcé(e) élevant seul(e) son enfant 1.5 parts Salaire 50000 €

Impôt pour 1.5 parts : 6030 € ------ Impot pour 1 part : 8439 € -------- La demi part fait donc gagner 2409 € mais elle est plafonnée à 2121 € -------- L'impôt réel sera donc de 8439-2121 = 6318 €

 

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BAISSE AUTOMATIQUE DE 8% SUR VOS TIERS OU VOS MENSUALITES
Afin de faire bénéficier chaque contribuable, dès le début de l’année, de la baisse d’impôt résultant de la réforme du barème, vos deux tiers provisionnels ou vos prélèvements mensuels seront réduits automatiquement, sans aucune démarche de votre part, de 8% dans la limite totale de 300 euros. Cette limite est fixée à 300 euros sur l’année : 150 euros pour chacun des deux tiers provisionnels ou 30 euros sur chaque prélèvement mensuel.
En cas de variation importante de votre impôt, liée par exemple à une évolution de vos revenus, vous pouvez moduler le montant des tiers provisionnels ou des mensualités, à la hausse ou à la baisse. Pour connaitre le montant que vous aurez à payer vous pouvez dès à présent utiliser le logiciel de calcul des services fiscaux

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LE BOUCLIER FISCAL:

Le « bouclier fiscal » est un nouveau dispositif de plafonnement des impôts en fonction du revenu. Il concerne les particuliers et va s’appliquer pour la première fois à partir du 1er janvier 2007 pour les impôts payés en 2006.
Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :
« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus ».

En pratique, la somme des impôts que vous avez payés au cours d’une année :
Impôt sur le revenu + taxe d’habitation et taxe foncière de votre résidence principale + impôt sur la fortune
ne doit pas dépasser 60% des revenus que vous avez perçus l’année précédente.

Ainsi, si vous avez payé en 2006 un total d’impôt supérieur à 60 % de vos revenus perçus en 2005, l’administration fiscale vous rembourse la part d’impôt qui excède cette limite de 60%.

ATTENTION ce remboursement n'est pas automatique : Pour obtenir le remboursement, vous devez en faire la demande à partir du 1er janvier 2007

Vous pouvez calculer le montant susceptible de vous être remboursé et télécharger le formulaire de demande de remboursement en cliquant ici

 

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LES CREDITS D'IMPÔTS POUR ECONOMIES D'ENERGIE :

  • Les équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation) Crédit d'impôt = 15% qui s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
  • Les matériaux d'isolation (matériaux d'isolation thermique des parois opaques, des parois vitrées, volets isolants, calorifugeage.

    Pour tous ces matériaux d'isolation thermique, crédit d'impôt = 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.

Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

  • Les appareils de régulation et de programmation de chauffage Crédit d'impôt = 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ième année qui suit celle de l'acquisition du logement.

    Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
    Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

  • les équipements utilisant des énergies renouvelables les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur

    Pour tous ces équipements : Crédit d'impôt = 50 % au 1er janvier 2006.

    Pour les dépenses effectuées en 2005, le taux du crédit d'impôt est de 40%.
    Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, le taux du crédit d'impôt est de 50%.

  • les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.

    Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur Crédit d'impôt = 25%.

    Les dépenses doivent avoir été payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

  • Dépenses prises en considération pour le calcul du crédit d'impôt :

    Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux (déductions faites des aides éventuelles de l'ANAH etc.), hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par un professionnel une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

    Montant des dépenses prises en compte :

    8000 € pour une personne seule, et 16000 € pour un couple sans enfant ce montant est majoré en fonction de la situation familiale Se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006.

FRAIS REELS 2006 DECLARATION 2007

Barême applicable aux voitures
d <= 5 000 km de 5 001 à 20 000 km d >= 20 001 km
3 CV d x 0,371 (d x 0,223) + 740 d x 0,260
4 CV d x 0,447 (d x 0,251)+ 980 d x 0,300
5 CV d x 0,492 (d x 0,275) + 1 083 d x 0,329
6 CV d x 0,514 (d x 0,290) + 1 120 d x 0,346
7 CV d x 0,538 (d x 0,305) + 1 163 d x 0,363
8 CV d x 0,568 (d x 0,324) + 1 220 d x 0,385
9 CV d x 0,582 (d x 0,338) + 1 220 d x 0,399
10 CV d x 0,613 (d x 0,360)+ 1 263 d x 0,423
11 CV d x 0,625 (d x 0,376) + 1 243 d x 0,438
12 CV d x 0,657 (d x 0,392) + 1 323 d x 0,458
13 CV et + d x 0,668 (d x 0,407) + 1 303 d x 0,472

En euros par kilomètre • Frais de garage exclus • d = distance parcourue

 
Vélomoteurs et scooters (- de 50 cm3)
d <= 2 000 km de 2 001 à 5 000 km d >= 5 001 km
d x 0,244 (d x 0,057) + 375 d x 0,132
 
 
Barème applicable aux motos
d <= 3 000 km de 3 001 à 6 000 km d >= 6 001 km
50 à 125 cm3 d x 0,305 (d x 0,077) + 684 d x 0,191
3, 4, 5 CV d x 0,362 (d x 0,064) + 894 d x 0,212
> 5 CV d x 0,469 (d x 0,061) + 1 224 d x 0,265

Barême des indemnités kilométriques - Bulletin officiel des impôts - 5 F-5-07 N° 15 du 30 janvier 2007

Source :

Bulletin officiel des impôts 5 F-5-07 n° 41 du 30 janvier 2007

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Réduisez vos impôts - Robien recentré - Loi Demessine - Loi Girardin

 
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