MONUMENTS HISTORIQUES

Dispositif

En vertu de l’article 156-I-3° du CGI, la rénovation d’un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global.

Fiscalité

- Imputation des déficits fonciers sur le revenu global.
- Exonération totale des droits de succession. Ce même en cas de détention de l’immeuble par l’intermédiaire d’une SCI familiale.

Obligations

L’immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Pour l’exonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des Finances.


Contribuables concernés

Une défiscalisation qui intéressera les contribuables fortement imposés sur le revenu, situés dans les tranches marginales d’imposition d’au moins 40 % (tranche actualisée en 2006) et soumis à l’ISF.
Intéressera aussi les investisseurs ayant un objectif successoral.

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Textes de référence

• Code général des impôts.
Articles 156 -1/3° 256 B 794 à 796 1040-1041 Articles 41 E à 41 J de l’annexe III Article 281 bis de l’annexe III.

DEFISCALISATION ...COMMENT CA FONCTIONNE ?

 

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