LA LOI MALRAUX

Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond.
(ART L313-1 à L 313-15 et R 313-15 et R 313-1 à R 313-38 du code de l’urbanisme ainsi que l’art 156-I -3 du code général des impôts complétés par l’instruction administrative du 17 mai 1995).

CONDITIONS D’APPLICATION :

- Les immeubles bénéficiant du dispositif Malraux sont ceux situés dans des secteurs sauvegardés, ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
- Les travaux aboutiront à la restauration complète d’un immeuble bâti sans en changer le volume habitable.
- Les locaux seront loués, restaurés nus, à usage d’habitation exclusivement, pendant une durée minimale de 6 ans et au plus tard dans un délai de 12 mois suivant l’achèvement des travaux.
- Les travaux seront effectués en vue de la restauration complète de l’immeuble.
Par conséquent sont exclus les travaux qui n’en permettent qu’une restauration partielle.
- Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale du Préfet.

- L ‘opération doit être réalisée à l’initiative soit du ou des propriétaires de l’immeuble, soit d’un organisme chargé par elle de l’opération dans les conditions légales.




PERSONNES BÉNÉFICIAIRES :

Peuvent bénéficier de ce dispositif les personnes qui sont personnellement propriétaires des locaux qui font l’objet de l’opération de restauration ainsi que les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (SCI, SCPI)

OPERATION DE DEFISCALISATION :

En secteur sauvegardé  : Réduction d'impôt égale à 30% du montant des travaux (plafonnés à 100 000 € par an)  la réduction d'impôts peut donc atteindre 30 000 € par an au maximum.

La réduction d'impôt est seulement de 22% en ZPPAUP

OBLIGATIONS :

Engagement de location nue dans un délai maximum de 12 mois après l'achèvement des travaux. Location sur une durée de 9 ans minimum.

Impossibilité de louer à un membre de sa famille.

Impossibilité de démembrement.


REMISE EN CAUSE DE LA DEFISCALISATION :

En cas de non respect des engagements ou des conditions de la location, le revenu global de l’année au cours de laquelle se produit l’événement est majoré du montant des déficits qui n’auraient pas dû être imputés.
Le montage de l’opération est d’une haute technicité et nécessite l’intervention d’un spécialiste.


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