INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle

Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 
 

LMP : UN STATUT PRIVILEGIE POUR V.I.P.

  • LOUEUR en MEUBLE PROFESSIONNEL
  • LMP UN STATUT SOUMIS A CONDITIONS :

    L'investissement locatif doit porter sur un logement meublé.
    L'investisseur doit s'inscrire au RCS (Registre du commerce et des sociétés) en tant que loueur en meublé professionnel.
    L'investisseur doit retirer de son activité de loueur en meublé professionnel plus de 23 000 euros TTC annuels et
    représenter au moins 50% de l'ensemble des revenus. VOIR LE PROJET DE LOI
    Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux

  • Le logement est situé dans une résidence avec services
    ou de tourisme classée
  • L'investisseur passe un bail commercial d'au moins neuf ans avec un exploitant offrant les quatre services para hôteliers suivant : Accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison.
  • Les loyers perçus sont soumis à la TVA (5,5%)
    La TVA est payée sur les loyers par trimestres civils.
 

La procédure permettant de récupérer la TVA est déclenchée dès que l'investisseur peut justifier avoir perçu 3 mois de loyer, 3 à 6 mois plus tard, il recevra un chèque des services fiscaux qu'il utilisera pour se faire plaisir, rembourser ses échéances de prêt ou compléter un contrat de capitalisation dans le cadre d'un prêt IN FINE QUI PERMET DE REDUIRE SON IMPOTS SUR LE REVENU GLOBAL

Chaque année, le loueur en meublé professionnel pourra déduire de son revenu global le différentiel entre ses revenus locatifs et :
Les intérêts d'emprunt
Les charges de propriété et de copropriété
Les frais d'établissement (amortissables au choix entre 1 et 5 ans)
Les charges liées à son statut (Cotisations vieillesse et d'allocations familiales)
Les dépenses d'entretien et de réparation

Ces déductions vont s'imputer sur le revenu global de l'investisseur et donc diminuer le montant de ses impôts.

LE STATUT LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL GENERE A TERME DES REVENUS BIC NON IMPOSABLES.

Chaque année, en période déficitaire l'investisseur cumule les amortissements sur :
Les meubles (Répartis sur cinq à sept ans)
Les murs (Répartis généralement sur trente à quarante ans)

En période bénéficiaire (Principalement au terme du financement), l'investisseur puise dans cette " cagnotte" pour effacer ses revenus BIC excédentaires.
Les revenus de son activité LMP seront donc nets d'impôts pendant plusieurs années (10 à 15 ans en général)

Outil de gestion de patrimoine par excellence, le statut LMP est idéal pour se constituer un beau patrimoine, préparer sa retraite ou celle de son conjoint, il permet de générer une protection sociale et de valider des trimestres pour la retraite pour une personne qui cesse son activité avant 60 ou 65 ans

En cas de revente les plus-values sont exonérées au bout de la 5ème année d'exploitation en tant que loueur meublé professionnel si le montant annuel des loyers ne dépasse pas 250.000 euros. ATTENTION : le projet de loi de finance de 2009 prévoit l'exonération pour les revenus n'excédant pas 90 000 € VOIR LE PROJET DE LOI

Si le montant des loyers perçus dans le cadre du LMP est supérieur aux autres revenus du foyer fiscal, le capital n'entre pas dans l'ISF. Le loueur meublé professionnel est très souvent dans ce cas lorsqu'il est à la retraite.

La transmission du patrimoine est indolore, les appartements étant acquis par l'intermédiaire d'une SARL de famille, il suffit de transmettre progressivement la nue-propriété des parts à ses enfants. De plus la SARL bénéficie en cas de succession des avantages de la transmission d'entreprise ( paiement différé des droits de succession de 5 ans et ensuite étalement pendant 10 ans).

Le LMP vous intéresse ? Appelez Christian au 06 89 10 47 85 pour plus de renseignements.

 

IR Conseil
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