L'IMPOT SUR LE FORTUNE (I.S.F.) 2010
 
 

En tant que personne physique, vous devez déposer une déclaration d'ISF si vous possédez un patrimoine taxable d'une valeur nette supérieure à 790 000 euros au 1er janvier 2009. Que vous soyez domicilié en France ou à l'étranger.

A compter du 01/01/2009 le seuil d'imposition passe à 790 000 €

 

Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal existant au 1er janvier 2009, c'est-à-dire à celui :

des célibataires, veufs, divorcés, séparés
des époux, quel que soit le régime matrimonial
des couples pacsés
des concubins
des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens
Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu. En effet, vous prenez en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l'impôt sur le revenu, comme les enfants majeurs rattachés.
Cas d' imposition séparée des époux
Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l'ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens :
les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ;
les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.

Le patrimoine imposé à l'ISF

L'ISF est calculé sur votre patrimoine net, c'est-à-dire sur la valeur de vos biens imposables sur laquelle vous déduisez vos dettes.
L'ensemble des biens composant le patrimoine de votre foyer fiscal est en principe soumis à l'ISF.
Mais, selon que vous êtes domicilié en France ou à l'étranger, le patrimoine imposable est différent. Si vous êtes domicilié :
en France, il comprend l'ensemble des biens, situés en France ou à l'étranger
à l'étranger, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l'application des conventions internationales, sont imposés à l'ISF. Toutefois, les placements financiers réalisés en France sont exonérés d'ISF, sauf cas particulier.
Certains biens, notamment professionnels, bénéficient d'exonération partielle ou totale. Voir comment réduire son ISF et le mécanisme du plafonnement de l'ISF


BAREME DE L'I.S.F. 2010

TRANCHES (Patrimoine au 01/01/2010)

TAUX
Calcul rapide
De 790.000 € à 1.290.000€
0,55%
(B x 0,0055) - 4.345 €
De 1.290.000 € à 2.530.000 €
0,75%
(B x 0,0075) - 6.905 €
De 2.530.000 € à 3.980.000 €
1,00%
(B x 0,01) - 13.205 €
De 3.980.000 € à 7.600.000 €
1,30%
(B x 0,013) - 25.085 €
De 7.600.000 € à 16.540.000 €
1,65%
(B x 0,0165) - 51.580 €
Au delà de 16.540.000 €
1,80%
(B x 0,018) - 76.300 €
 B=base taxable

Nouveau : le mardi 10/07/2007, la commission des finances de l'assemblée nationale à adopté un amendement qui porte l'abattement applicable sur la résidence principale de 20% à 30%

Sources : Francis Lefebvre

 

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES PATRIMOINE PRIVE 8

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