LE PLAFONNEMENT DE L'I.S.F.
 
Ce dispositif a pour vocation de limiter l'impact fiscal de ce prélèvement sur des biens non productifs de revenus.
En termes de gestion patrimoniale, toute imposition diminue la performance financière. Il est donc indispensable de rechercher la meilleure organisation possible afin de limiter les frottements fiscaux.
Le plafonnement de l'ISF prévoit une réduction de l'impôt dû si le total de la somme de cet impôt et des impôts sur les revenus de l'année précédente excède 85% de ces gains. Si ce pourcentage est dépassé, l'ISF est réduit de l'excédent ainsi constaté.
Cependant, pour les redevables dont le patrimoine dépasse la limite supérieure de la troisième tranche du barème, soit 2 520 000 € pour 2009, la réduction de l'ISF ne peut pas excéder une certaine limite correspondant, en règle générale, à la moitié de l'ISF théorique.
 

La règle du plafonnement peut donc être exprimée de la façon suivante :

(ISF N + IR N -1 + Contributions sociales additionnelles N -1) < ou = à 85 % des revenus imposables et exonérés N -1.

Les impôts à prendre en considération pour le plafonnement de l'ISF sont les impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédant celle de l'imposition à l'ISF, calculés avant imputation des avoirs fiscaux et crédits d'impôt. Il s'agit notamment de :
- l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif;
- les prélèvements libératoires de l'IR;
- la contribution additionnelle à la contribution représentative de droit de bail;
- la CSG et la CRDS, le prélèvement social de 2% ;
- et enfin, l'ISF lui même.

Les revenus servant au calcul du plafonnement sont les revenus nets de frais professionnels soumis, en France et à l'étranger, à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée sur le revenu global.

Ces revenus sont les suivants:
- les traitements et salaires nets de frais professionnels, les pensions et rentes viagères à titre gratuit après l'abattement de 10 %, les BIC, BNC et BA ;
- les revenus fonciers nets de l'abattement forfaitaire et des charges foncières;
- les revenus de capitaux mobiliers nets avant application des abattements (majorés des avoirs fiscaux et crédits d'impôt) ;
- les rentes viagères à titre onéreux pour leur montant net imposable au sens de l'article 158-6 du CGI ;
- les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
- les plus-values et gains en capital sans considération de seuils, réductions et abattements prévus (ainsi les plus values mobilières sont pris en compte même si le seuil d'imposition n'est pas franchi) ;
- les revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés en France ou hors de France, au cours de l'année précédent l'année d'imposition à l'ISF.

Conclusion, pour diminuer votre ISF, par le système du plafonnement, il faut limiter vos revenus et vos gains. Cela n'implique pas une limitation de vos liquidités disponibles. Vous pouvez y parvenir grâce entre autre à l'assurance-vie et à une bonne organisation de votre patrimoine financier.

 

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES PATRIMOINE PRIVE 8

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