INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 
 

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INVESTISSEMENT LOCATIF ET PROJET DE LOI DE FINANCE 2009

 

 

 

LE NOUVEAU STATUT LMNP (Location meublée non professionnelle)

Il permettra une réduction d’impôt au taux de 5 % sur le prix de revient du logement, limitée à 25.000 euros. Pour en bénéficier, le contribuable doit investir dans des logements neufs ou achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou faisant l’objet de travaux de rénovation au sein de résidences pour personnes âgées dépendantes ou handicapées, de résidences de services étudiantes et de résidences de tourisme classées. Ils devront également s’engager à louer le bien pendant neuf ans. A noter que le prix de revient des logements est minoré de 15 % pour le calcul de l’amortissement. Le LMNP reste l'un des moyens les plus intéressants pour se contituer un patrimoine immobilier et des revenus locatifs défiscalisés. Pour les contribuables optant pour le micro bic, la modification prévue est moins intéressante puisque le montant de l'abattement actuel de 71% passe à 50%.

LE NOUVEAU STATUT LMP (loueur en meublé professionnel) sera plus élitiste.

Outre un montant de 23.000 euros de recettes locatives à réaliser, celles-ci devraient désormais égaler la somme des revenus professionnels autres que ceux tirés de la location meublée, et non plus représenter la moitié de ces revenus qui comprenaient le revenu imposable de la location meublée.Possibilité pour le loueur en meublé professionnel d’imputer le déficit sur son revenu global sans limitation de montant.

LA FUTURE LOI MALRAUX

Une déduction fiscale : Son taux sera de 75 % des dépenses déductibles en zone de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager et de 100 % en secteur sauvegardé, le montant déductible sera plafonné annuellement à 140.000 euros pendant la durée des travaux. L'engagement de conservation de neuf ans dans le cadre d’une location à usage d’habitation ou d’une durée égale à celle du bail consenti à un autre titre.

LES MONUMENTS HISTORIQUES

Les acquéreurs de Monuments historiques : pourront imputer sans limitation leurs déficits sur le revenu global.

LA LOI DEMESSINE

Possibilité d'étaler la réduction d'impôt actuelle sur 6 ans ou 7 ans. Cette nouvelle possibilité d'étalement de la réduction d'impôts permettra d'optimiser la loi avec seulement 3 570 € d'imposition contre 4 166 € actuellement pour un couple et 1 785 € au lieu de 2 086 € pour une personne seule.

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