BAREME DES IMPOTS 2009 SUR LES REVENUS DE 2008

FLASH ACTUALITE FISCALE : le nouveau barême de l'impôt 2009, nouvelles tranches d'impôts pour les revenus perçus en 2009.Combien payerez-vous en 2009. Les nouvelles mesures annoncées

COMBIEN PAIEREZ VOUS D'IMPOTS EN 2009 ?

 
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Tous les changements concernant l'investissement locatif et les réductions d'impôt avec le projet de loi de finance de 2009.

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Loi Borloo populaire ou loi Robien : les documents à remplir

  • Imprimés fiscaux à remplir l'année de déclaration des revenus de la location.
  • 2044 EB déclaration d'engagement de location du bien pendant 9 ans dans le cadre de la loi Robien ou Borloo
  • 2044 SPE déclaration de revenus fonciers des immeubles loués dans un cadre légal spécial.
  • Il faudra joindre à ces imprimés la copie du bail ainsi que, si le bien est loué dans le cadre de la loi Borloo, la déclaration des revenus du locataire de l'année n-2 (revenus de 2006 pour un bail signé en 2008).

    L'année de livraison du bien, ne pas oublier de faire parvenir dans les 3 mois qui suivent l'achèvement des travaux, l'imprimé H1 pour les villas ou H2 pour les appartements à votre centre des impôts afin de bénéficier de l'exonération totale ou partielle selon les villes de la taxe foncière pendant 2 ans.

   

 

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CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS D'EMPRUNT

 
     
       
       
       
 

LE BOUCLIER FISCAL

 
 

NOUVEAU BAREME POUR 2009 SUR LES REVENUS DE 2008

- Jusqu’à 5 852 euros : 0%
- de 5 852 euros à 11 673 euros : 5,50%
- de 11 673 euros à 25 926 euros : 14,00%
- de 25 926 euros à 69 505 euros : 30,00%
- au-delà de 69 505 euros : 40,00%

Comment calculer votre tranche d'imposition ?

Vous devez déterminer votre net imposable c'est à dire vos revenus salariaux - 10% d'abattement forfaitaire (ou frais réels) y rajouter les autres catégories de revenus et diviser le montant obtenu par votre nombre de parts afin d'obtenir votre Quotient Familial. Il suffit de comparer le résultat obtenu avec le barême d'imposition publié dans la loi de finances.

Exemple couple avec 2 enfants :

  • Revenus salariaux 60 000 €
  • Revenus de capitaux mobiliers 1 500 €
  • Revenus fonciers 1 000 €

    Le calcul sera le suivant : 60.000 € - 10% = 54 000 € + 1 500 € + 1 000 € = 56 500 €

    Le quotient familial est de 56 500 € : 3 parts = 18 833 €

En consultant le barême, on constate que ce couple se situe dans la tranche marginale d'imposition (TMI) à 14%

Comment calculer l'impôt 2009 sur les revenus de 2008 ?

Il faut d'abord déterminer le montant de l'impôt pour 1 part de quotient familial et multiplier le résultat par le nombre de parts pour obtenir l'imposition du foyer.

L'imposition avant autres réductions éventuelles sera calculée comme suit :

QUOTIENT FAMILIAL
TAUX
Base de calcul
Impôt
Jusqu'à 5 852 €
0 %
5 852 €

0 €

De 5 853 à 11 673 €
5,50 %
5 820 €
320 €
De 11 674 à 25 926 €
14,00 %

7 159 €

1 002 €

De 25 927 à 69 505 €
30,00%
0
0
Au delà de 69 505 €
40,00%
0
0
Total pour 1 part    
1 322 €
Total de l'imposition pour 3 parts
1 322 €
X 3
3 966 € *

Lorsque l'on a déterminé le montant de l'impôt brut, il faut éventuellement y retrancher la DECÔTE La décôte ne concerne que les contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 862 €

Ce couple n'a donc pas droit à la décôte. Le montant de ses DROITS SIMPLES est donc égal à son impôt brut.

le calcul n'est pas terminé car il ne tient pas compte de toutes les éventuelles réductions d'impôts qui peuvent encore diminuer le résultat final de l'imposition

* Attention, suivant les situations familiales, l'avantage en impôt procuré par les demi-parts est plafonné(1)(2)(3)(4). Cette grille ne tient pas compte de ces plafonnements.

1) le gain d'impôt pour chaque demi part pour les couples mariés ou pacsés au delà de 2 parts est plafonné à 2 292€

2) le gain d'impôt pour chaque demi part pour les célibataires,veufs divorcés ou séparés au delà de 1 part est plafonné à 2 292€

3) Le gain d'impôt pour les 2 demi parts accordées aux célibataires veufs divorcés ou séparés chargés de famille, vivant seuls et élevant seuls leurs enfants pour leur 1er enfant à charge est plafonné à 3 964 €. Pour les célibataires veufs divorcés séparés sans personne à charge, vivant seuls et ayant coché la case E ou K du cadre A page 2 de la déclaration, les effets des demi parts sont plafonnés à 880€ lorsque le dernier enfant est né avant le 01/01/1979.

4) L'avantage des demi parts supplémentaires dont bénéficient les anciens combattants, invalides est plafonné à 2 857 € par chacune de ces demi parts.

Exemple de calcul de plafonnement : couple marié avec 1 enfant et 2,5 parts Salaire 85 500 € après abattement de 10%

Impôt pour 2,5 parts : 12 377 € ---Impot pour 2 parts : 15 032 € ----- La demi part de l'enfant fait donc gagner 2 655 € avec le barême mais elle est plafonnée à 2 292 € ----

L'impôt réel sera donc de 15 032 € -2 292€ = 12 805 €

Constituez un capital avec l'argent de vos impôts

 

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LE BOUCLIER FISCAL:

Le « bouclier fiscal » est un nouveau dispositif de plafonnement des impôts en fonction du revenu. Il concerne les particuliers et va s’appliquer pour la première fois à partir du 1er janvier 2007 pour les impôts payés en 2006.
Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :
« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus ».

A partir de 2008 le bouclier fiscal passe à 50% au lieu de 60%

En pratique, la somme des impôts que vous avez payés au cours d’une année :
Impôt sur le revenu + taxe d’habitation et taxe foncière de votre résidence principale + impôt sur la fortune
ne doit pas dépasser 60% des revenus que vous avez perçus l’année précédente.

Ainsi, si vous avez payé en 2006 un total d’impôt supérieur à 60 % de vos revenus perçus en 2005, l’administration fiscale vous rembourse la part d’impôt qui excède cette limite de 60%.

ATTENTION ce remboursement n'est pas automatique : Pour obtenir le remboursement, vous devez en faire la demande à partir du 1er janvier 2008

Vous pouvez calculer le montant susceptible de vous être remboursé et télécharger le formulaire de demande de remboursement en cliquant ici

 

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LES CREDITS D'IMPÔTS POUR ECONOMIES D'ENERGIE :

  • Les équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation) Crédit d'impôt = 15% qui s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
  • Les matériaux d'isolation (matériaux d'isolation thermique des parois opaques, des parois vitrées, volets isolants, calorifugeage.

    Pour tous ces matériaux d'isolation thermique, crédit d'impôt = 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.

Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

  • Les appareils de régulation et de programmation de chauffage Crédit d'impôt = 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ième année qui suit celle de l'acquisition du logement.

    Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
    Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

  • les équipements utilisant des énergies renouvelables les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur

    Pour tous ces équipements : Crédit d'impôt = 50 % au 1er janvier 2006.

    Pour les dépenses effectuées en 2005, le taux du crédit d'impôt est de 40%.
    Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, le taux du crédit d'impôt est de 50%.

  • les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.

    Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur Crédit d'impôt = 25%.

    Les dépenses doivent avoir été payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

  • Dépenses prises en considération pour le calcul du crédit d'impôt :

    Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux (déductions faites des aides éventuelles de l'ANAH etc.), hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par un professionnel une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

    Montant des dépenses prises en compte :

    8000 € pour une personne seule, et 16000 € pour un couple sans enfant ce montant est majoré en fonction de la situation familiale Se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006.

BAREME FRAIS REELS 2008 APPLICABLE EN 2009

 
 

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Nombre de parts de votre foyer fiscal

Le nombre de parts ci-dessous est défini sous réserve des majorations spécifiques.

COUPLE MARIE OU PACSE
- sans personnes à charge : 2 parts
- avec 1 personne à charge : 2,5 parts
- avec 2 personnes à charge : 3 parts
- avec 3 personnes à charge : 4 parts
- avec 4 personnes à charge : 5 parts
- avec 5 personnes à charge : 6 parts etc.

CELIBATAIRE OU DIVORCE(E)
• Célibataire ou divorcé sans enfant et sans personnes à charge : 1 part
• Célibataire ou divorcé ne vivant pas en concubinage (parent isolé vivant seul )
- avec 1 personne à charge : 2 parts (La première personne à charge compte pour une part entière à condition de vivre seul et d'assurer l’entretien exclusif de la personne à charge).
- avec 2 personnes à charge : 2,5 parts
- avec 3 personnes à charge : 3,5 parts
- avec 4 personnes à charge : 4,5 parts
- avec 5 personnes à charge : 5,5 parts
Célibataire ou divorcé vivant en concubinage
- avec 1 personne à charge : 1,5 part
- avec 2 personnes à charge : 2 parts
- avec 3 personnes à charge : 3 parts
- avec 4 personnes à charge : 4 parts
- avec 5 personnes à charge : 5 parts
• Célibataire ou divorcé vivant seul sans personnes à charge
ayant élevé au moins un enfant : 1,5 part

VEUF OU VEUVE
- sans enfant et sans personnes à charge n'ayant pas eu d'enfant(s) : 1 part
- sans personnes à charge vivant seule et ayant élevé au moins un enfant : 1,5 part
- avec 1 enfant à charge issu de son mariage avec le défunt : 2,5 parts
- avec 2 enfants à charge issus de son mariage avec le défunt : 3 parts
- avec 3 enfants à charge issus de son mariage avec le défunt : 4 parts
- avec 4 enfants à charge issus de son mariage avec le défunt : 5 parts
- avec 5 enfants à charge issus de son mariage avec le défunt : 6 parts

MAJORATIONS
procurent une demi-part supplémentaire de quotient familial :
• Chaque personne à charge titulaire de la carte d’invalidité (y compris le contribuable et/ou son conjoint).
• Chaque personne à charge (y compris le contribuable et/ou son conjoint) titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40% au moins.
• Chaque personne à charge (y compris le contribuable et/ou son conjoint) titulaire d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre pour une invalidité de 40% ou à titre de veuves.
• Chaque personne de plus de 75 ans titulaire de la carte d’ancien combattant. Cette demi-part est accordée également aux veuves des anciens combattants âgées de plus de 75 ans.

La demi-part supplémentaire n’est accordée qu’une seule fois pour une même personne
Elle ne peut pas non plus se cumuler avec la demi-part accordée aux personnes ayant élevé ou adopté au moins un enfant.

LA DECOTE

Les contribuables les plus faiblement imposés bénéficient d’une décote (lorsque leur impôt est inférieur à 862 euros). Cette décote vient en déduction de l’impôt. Elle est égale à la différence entre 431 (862/2) et la moitié du montant dudit impôt.
• Exemple : le montant brut de l’impôt d’un contribuable est égal à 600. La décote est égale à 431 - 300 = 131. Impôt final = 600 - 131 = 469€

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Réduisez vos impôts - Robien recentré - Loi Demessine - Loi Girardin

 

COMBIEN CA COÛTE ?

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