TAXATION DES P.E.L.

Après la suppression de la prime d'état...(dans le cas où le titulaire ne demande pas le prêt), l'état prévoit d'imposer les plus values...
Dans l'attente du vote définitif du projet de loi de finances, la taxation des intérêts se confirme pour les PEL de plus de 12 ans.
Mauvaise nouvelle pour des détenteurs de plans d'épargne logement (PEL) de plus de douze ans. En pleine discussion budgétaire, la commission mixte paritaire composée de quatorze députés et sénateurs vient de confirmer la suppression de leur défiscalisation. Par conséquent, dès le ler janvier 2006, les titulaires de PEL de plus de douze ans seront imposés à l'impôt sur le revenu, pour les intérêts courus à partir de cette date. Ils devront faire figurer ces intérêts dans la déclaration de revenus 2006 qu'ils établiront au printemps 2007. A moins qu'ils n'optent pour le prélèvement libératoire de 16%.
Cette disposition devrait toucher les PEL ouverts à partir du ler janvier 1994 et assortis d'un taux de rémunération, hors prime de 4,62%. Elle vise surtout à fiscaliser ceux qui ne demandent pas de prêt immobilier et utilisent leur plan comme un « super livret ». Source : © lesechos.fr Informations copyright

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