LA FAMILLE ET LES REGIMES MATRIMONIAUX

LA FAMILLE ET LES REGIMES MATRIMONIAUX

 

Les régimes matrimoniaux définissent toutes les règles qui organisent les relations
financières et patrimoniales des époux entre eux et celles du couple avec les tiers extérieurs.

Il existe deux types de régimes matrimoniaux :

• Les régimes dits communautaires, qui associent les deux époux à la constitution et à la gestion d'un patrimoine commun.
• Les régimes dits séparatistes, dans lesquels seuls existent en principe des biens personnels que chaque époux gère de façon indépendante.

Les futurs époux peuvent choisir leur régime matrimonial en passant un contrat de mariage sinon c'est le régime légal qui s'applique : la communauté réduite aux acquêts.

Les différents régimes matrimoniaux nécessitant un contrat de mariage sont les suivants :

La communauté de meubles et acquêts, la participation aux acquêts, la communauté universelle, la séparation de biens.

Il est toujours possible, en respectant un certain nombre de règles précises, de changer, en cours de mariage, de régime matrimonial.
Il faut que les deux conjoints soient d’accord et mariés sous le même régime matrimonial depuis au moins deux années (art 1937 du Code Civil).
La procédure nécessite le concours d’un notaire (établissement du contrat), d’un avocat (rédaction de la requête en vue de l’homologation) et du Juge du Tribunal de Grande Instance du domicile.
Le Juge du Tribunal de Grande Instance, en présence d’enfants, sera très vigilant pour la protection de ceux-ci.

Quel que soit le régime adopté, le mariage est régi par un certain nombre de principes.

Tous les époux sont soumis à des règles obligatoires. Ces règles, dites aussi régime primaire, fixent les droits et obligations des époux.

  • Chacun a le droit d'exercer la profession de son choix et d'en percevoir lui-même les revenus sur son propre compte bancaire.
  • Les deux membres du couple doivent contribuer aux dépenses de la famille, payer les dettes domestiques, etc.

    La participation aux dépenses de la famille :
    Les deux conjoints doivent contribuer aux dépenses de logement, nourriture, vêtements, transport, santé, scolarité des enfants, loisirs, vacances, etc.

La participation des deux époux est en principe proportionnelle à leurs facultés respectives, déterminées en fonction des ressources et des patrimoines de chacun.

La contribution aux dépenses familiales peut être acquittée en argent, mais elle peut aussi être fournie en nature. Exemple : logement de la famille dans un appartement qui appartient personnellement à l'un des époux, accomplissement des tâches ménagères et et de l'éducation des enfants, collaboration à l'activité professionnelle de l'autre.

Les dettes

Les deux époux sont responsables des dettes qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants même si seul l'un d'entre eux les a faites. Pour les dettes ménagères, les époux sont solidairement tenus de payer le créancier, qui peut réclamer l'intégralité de ce qui lui est dû à l'un ou l'autre des époux. Exemple : paiement des loyers et factures de téléphone, eau ou électricité du logement familial (arriérés compris), des dépenses de santé, des cotisations dues au titre de l'assurance maladie-maternité, des cotisations d'assurance vieillesse, etc.

Les dettes qui n'ont aucune utilité familiale (par exemple, les dépenses de loisirs d'un seul époux), les opérations d'investissement (par exemple, l'achat d'un appartement, même destiné à constituer la résidence principale de la famille) ou les dettes professionnelles d'un conjoint. Le paiement de ces dettes ne peut donc jamais être poursuivi sur les biens propres du conjoint de l'endetté.

Quel que soit votre régime matrimonial, les époux sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et la taxe d'habitation à condition, pour cette dernière, quils vivent ensemble.

Attention : les emprunts, (sauf s'ils sont modestes et destinés aux besoins courant de la famille), les dettes à caractère familial, jugées excessives en fonction du train de vie de la famille, de même que les achats à tempérament avec une carte de crédit de grands magasins, n'engagent que l'époux qui les a contractées.

Les comptes bancaires

chacun des époux est libre d'ouvrir tout type de compte personnel (compte chèques, compte livret, compte titres, etc.) l'autre conjoint n'ayant aucun droit de regard.

Le logement familial :

Les époux décident ensemble des actes qui risqueraient de priver la famille de sa résidence principale : (vente, location, échange, hypothèque, donation, apport en société, etc.) même si le logement familial appartient à un seul époux.

Le régime légal ou la communauté réduite aux acquets

C'est le régime légal depuis le 1er février 1966.
Il s’applique à 80% des couples mariés et concerne :
• Les couples mariés sans contrat avant le 1er février 1966 et qui ont opté pour le nouveau régime,
• Les couples mariés sans contrat après le 1er février 1966.
Ce régime organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d'un patrimoine commun, appelé communauté.
Chacun des époux peut administrer seul les biens communs et en disposer, mais il doit répondre des fautes qu’il aurait commises dans la gestion.
L’enrichissement de l'un profite à l'autre.
Ce régime protège celui dont les revenus sont les plus faibles, qui renonce à son emploi pour s'occuper de sa famille ou qui collabore gratuitement à l'activité professionnelle de l'autre.
Les risques pris par l'un sont supportés par l'autre.
L'inconvénient peut être contourné si le conjoint exerce son activité dans le cadre d'une société de capitaux à condition de ne pas garantir à titre personnel (cautions personnelles) ses dettes professionnelles.

Chaque conjoint conserve ses biens propres, biens possédés au moment du mariage et biens recueillis, par voie de succession ou de donation, mais les revenus de ces biens entrent dans la communauté.
Ce régime matrimonial déconseillé aux couples dont l'un des membres exerce une activité indépendante (professions libérales, artisans, commerçants etc.).

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La communauté de meubles et acquêts.

Chaque époux conserve comme biens personnels : les immeubles qu'il possédait avant son mariage et
ceux qui lui sont donnés ou dont il hérite pendant son mariage.
Tous les autres biens meubles, y compris ceux acquis avant le mariage ou par héritage, sont réputés faisant partie de la communauté
. Ce régime était le régime légal avant le 01/02/1966 pour ceux qui ne faisaient pas de contrat de mariage.

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La participation aux acquêts

Ce régime combine, les avantages des régimes de la séparation de biens (pendant le mariage) et de communauté (pour sa dissolution).
• Pendant le mariage
Ce régime fonctionne comme le régime de la séparation de biens,
• A la dissolution du mariage*
Chaque époux peut participer, pour moitié en valeur, aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre époux, c’est-à-dire aux surplus de valeur du patrimoine final par rapport au patrimoine initial, auxquels s’ajoutent les biens recueillis par succession ou donation.
* ou en cas de changement de régime matrimonial.

En fait, cela permet aux époux de conserver leur propre patrimoine mais, également, de profiter d’un éventuel enrichissement ou appauvrissement de celui-ci pendant leur mariage.

Pour déterminer cet enrichissement ou appauvrissement, il doit être établi un état descriptif précis et chiffré du patrimoine initial de chacun des époux qui sera comparé à celui, établi à la dissolution, du patrimoine final des deux ex-époux.
L’inventaire final doit être fait en présence des deux intéressés ou des notaires les représentant.

De par l’établissement des inventaires des patrimoines finaux, ce régime peut présenter des risques de conflits importants à sa dissolution.

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La communauté universelle

C'est la forme extrême du régime communautaire :
Les époux mettent en commun tous leurs biens meubles et immeubles, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, et en contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu'elles aient été faites avant ou pendant le mariage.
Par exception, constituent des biens propres les biens qui présentent un caractère personnel marqué (vêtements, notamment), ainsi que ceux qui ont été reçus par donations ou legs dans le cas où il a été prévu une clause d'exclusion de la communauté.

Le poids des dettes liées aux biens propres reste à la charge personnelle des époux.
La communauté universelle est très rarement choisie au moment du mariage, mais est le plus souvent adoptée à l'occasion d'un changement de régime matrimonial, par des époux âgés et sans enfant ou dont les enfants sont adultes et autonomes.
Elle permet de répartir les richesses puisque, par la mise en commun de tous les biens, le plus argenté transfère la moitié de son patrimoine à son conjoint.
L'adoption de la communauté universelle s'accompagne très souvent d'une clause d'attribution intégrale de la communauté qui permet, lors du premier décès, de conserver en pleine propriété la totalité des biens du couple, ce qui peut amener les inconvénients suivants :
• Le patrimoine peut être, par la suite, dilapidé ou transféré en cas de remariage, à un nouveau conjoint,
• Les droits de succession, au deuxième décès, sont plus élevés (perte d’un abattement, progressivité de l’impôt),
• Le patrimoine familial est bloqué pour de nombreuses années.
Par contre, ce régime est parfaitement adapté pour la protection du conjoint survivant,
tout particulièrement dans deux cas :
• en absence d'héritiers directs,
• en présence d'héritiers directs, après des libéralités effectuées au préalable, permettant ensuite la mise en commun de biens nécessaires au train de vie.
La communauté universelle liée à une clause d’attribution intégrale du patrimoine doit impérativement déclencher, au préalable, un audit complet de la structure du patrimoine familial.

Attention, lors de l'adoption de ce régime, il convient d'analyser les conséquences que pourraient entraîner les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits antérieurement.

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La séparation de biens

Il faut établir un contrat de mariage reprenant l'inventaire des biens de chacun des époux pour être y soumis.

Pas de biens communs
Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction. Une exception, cependant : la future épouse sera déçue d'apprendre qu'elle ne pourra vendre son appartement sans le consentement de son mari bien qu'il lui appartienne en propre dès lors qu'il constituera le logement de la famille (art. 215 du Code civil)
Les biens achetés ensemble ne sont pas communs mais indivis.

Pas de dettes communes
Il n'existe pas de passif commun. Chacun des époux est seul tenu des dettes qu'il a contractées. L'autre n'en est pas responsable et ne peut être poursuivi à leur égard.
Les époux sont solidairement tenus, quel que soit le régime matrimonial, des dettes fiscales et des dettes nécessitées par l'entretien du ménage à la condition qu'il ne s'agisse pas de dépenses excessives ou d'achats à tempérament.
Cependant, les banques qui prêtent à l'un des époux marié sous le régime de la séparation de biens demandent généralement la caution de l'autre époux.

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