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LA LOI BORLOO POPULAIRE ACCESSIBLE EN TERMES CLAIRS...

1°) Acquisition d'un logement : Le financement est possible en totalité y compris les frais d'acquisition APPORT PERSONNEL 0 € (sous réserve d'acceptation de votre dossier de prêt par un établissement financier)

2°) Afin de le louer : La gestion est assurée par une agence qui se charge de trouver, mettre en place les locataires et vous apporte des garanties contre les risques de loyers impayés, les périodes d'innocupation (carence locative) et les risques de dégradation.Cette agence vous fait parvenir régulièrement vos loyers. VOUS NE VOUS OCCUPEZ DE RIEN. Le logement devra être loué pendant au moins 9 ans.

Comment la loi Borloo Populaire va-t'elle réduire vos impôts ?

L'appartement mis en location vous procure des recettes qui doivent être déclarées en même temps que vos autres revenus (salaires etc.). Cette déclaration s'effectue sur l'imprimé fiscal 2044 spe. Cet imprimé fiscal permet de lister les recettes perçues, en l'occurence vos loyers et les différentes charges (réelles ou fictives) relatives à votre appartement.La différence entre les recettes et les charges donne un résultat positif (revenu foncier) ou négatif (déficit foncier). Ce résultat est à reporter sur la déclaration des revenus 2042 que vous avez l'habitude de remplir chaque année.

Si le résultat est positif, il vient s'ajouter à vos autres revenus et votre imposition va augmenter, si le résultat est négatif il va au contraire se retrancher de vos autres revenus et donc diminuer votre imposition et ce dans la limite de 10 700 €. On parle alors de déficit foncier imputable sur le revenu global.

LE BUT DE LA LOI : CREER DU DEFICIT FONCIER...

Le but de la loi Borloo populaire ou dispositif Borloo populaire est de créer un déficit foncier qui va diminuer votre revenu imposable.

Le déficit foncier va être obtenu d'une part : par des charges réelles (frais de gérance et d'assurance de loyers impayés, charges d'entretien qui incombent au propriétaire, taxe foncière, les intérêts annuels de votre emprunt) que vous devez payer et qui diminuent les recettes procurées par les loyers, mais d'autre part par des charges fictives que vous ne payez pas qui sont l'amortissement Borloo Populaire (6% du prix d'acquisition de l'appartement pendant 7 ans, 4% pendant 2 ans et possibilité de prorogation deux fois 3 ans à 2.50%) et l'abattement de 30% sur les loyers.

Exemple : M. et Mme MALIN, mariés 40 ans sans enfant perçoivent 66 000 € de salaire par an. Leur imposition sur les revenus de 2006 sera de 7 371 €, ils sont dans la tranche à 30%. Ils en ont assez de payer autant d'impôts et décident de profiter de la loi Borloo Populaire pour se constituer un capital immobilier qui leur procurera des revenus au moment de leur retraite et diminuera leur imposition.

Ils achètent un appartement à 150 000 € clé en main qui sera financé en totalité par un prêt à 4.30% sur 20 ans et sera loué 6 360 € par an à partir du 01/01/2007 . Les remboursements mensuels du prêt s'élèvent à 932.86 €

Le calcul effectué sur la déclaration des revenus fonciers (imprimé 2044 spe) sera le suivant :
Loyers perçus
+
6 360 €
Abattement 30% Borloo Populaire (loyers X 30%)
-
1 908 €
Charges diverses
-
1 018 €
Amortissement Borloo Populaire (150000 € X 6%)
-
9 000 €
Intérêts d'emprunt (année 1)
-
6 355 €
Résultat
=
- 11 921 €
Déficit foncier imputable sur le revenus global plafonné à 10 700 €
- 10 700 €
Déficit foncier reportable sur les revenus fonciers des années suivantes :
- 1 221 €
 

Les 10 700 € de déficit foncier obtenus grâce à l'amortissement Borloo Populaire vont être reportés sur la déclaration des revenus (imprimé 2042) et diminuer le revenu net imposable, donc l'impôt sur les revenus de M. et Mme Malin.

La loi Borloo Populaire va leur faire économiser 3 210 € d'impôts par an pendant les 7 premières années et au total 32 455 € s'ils louent leur appartement pendant 15 ans.

Dans cet exemple, si M. et Mme Malin revendaient leur appartement au bout de 15 ans ils auraient constitué un capital de 122 000 € après remboursement de leur prêt avec une épargne mensuelle de 304 €*

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A titre de comparaison, pour obtenir le même capital en plaçant 304 € par mois sur un contrat d'assurance vie ou autre placement, il faudrait que ce placement offre un taux de 9.65% net d'impôt et de CSG CRDS

* hypothèse de revalorisation du prix de l'immobilier, du loyer et des charges de 1.50% l'an. Cette épargne prend en compte les économies d'impôts réalisées

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