DEFISCALISATION...COMMENT CA FONCTIONNE ?

LE MECANISME DES DIFFERENTES LOIS DE DEFISCALISATION PAR L'IMMOBILIER

Les différentes lois de défiscalisation ne réduisent pas toutes les impôts de la même façon, certaines vont agir directement sur le montant de l'impôt à payer et d'autres vont diminuer vos revenus, grâce au déficit foncier qu'elle vont générer, et par voie de conséquence elles vont diminuer le montant de votre imposition.

Les lois qui réduisent vos revenus (déduction fiscale) :

Exemple : un contribuable qui déduira 10 700 € (plafond maxi sauf pour Monuments historiques,Malraux et LMP) verra sont imposition de l'année diminuée de 4 280 € alors qu'un contribuable qui fait le même investissement en étant dans une tranche à 14% bénéficiera de seulement 1 498 €.

Les contribuables qui ont déjà des revenus locatifs (sauf LMP et LMNP) vont également être avantagés... le déficit foncier obtenu, venant en déduction de leurs autres revenus fonciers va diminuer non seulement leur imposition mais également réduire ou annuler la CSG-CRDS qui frappait leurs revenus fonciers.

Exemple : Un contribuable qui était dans la tranche à 30% et qui avait déjà des revenus locatifs de 10 000 € va déduire 10 700 € grâce aux lois de défiscalisation citées précédemment. Il va donc payer en moins 3 210 € (10700 x 30%) auxquels vont s'ajouter 11% de prélèvements sociaux puique ses revenus locatifs existants sont gommés par le déficit foncier (10000-10700) Gain supplémentaire pour ce contribuable : 1100 €.

Le bouclier fiscal :

L'ensemble des impôts payés par un contribuable (Impôt sur le revenu + impot sur la résidence principale + ISF ) ne doivent pas dépasser 50% de ses revenus. La diminution des revenus par l'intermédiaire des lois ci-dessus va donc influer non seulement sur l'impôt sur le revenu, mais peut être aussi lui permettre de profiter du bouclier fiscal.

Les lois qui réduisent directement l'impôt à payer (réduction d'impôt) :

LMNP Censi Bouvard : la réduction d'impôt est de 25% du montant investi (plafonné à 300 000 € par an) Cette réduction d'impôt est répartie sur 9 ans. L'option pour la réduction d'impôt supprime la possibilité de pratiquer les amortissements pendant toute la durée de la détention du bien. Investissements concernés : résidences avec services neuves ou de + de 15 ans avec travaux de rénovation, résidences de tourisme, EHPAD, résidences étudiantes. Obligation de conserver le bien pendant 9 ans minimum.

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