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LE BOUCLIER FISCAL

Le principe :

La loi de finances pour 2006 met en place un nouveau principe règlementant la fiscalité française : le montant total des impôts payés par un contribuable ne pourront pas dépasser 60% de l'ensemble de ses revenus de l'année précédente. Ce bouclier fiscal s'ajoute au plafonnement de l'ISF.

Impôts entrant dans le calcul du plafond :

  • L'impôt sur le revenu, qui est retenu en fonction du montant réellement réglé.
  • L'ISF plafonné,
  • La taxe d'habitation et la taxe foncière de la résidence principale.

Impôts n'entrant pas dans le calcul :

  • Les contributions sociales (CSG-CRDS)
  • Les impôts locaux des autres résidences
  • La redevance audiovisuelle
  • La taxe sur les logements vacants.

Revenus pris en compte :

  • Tous les revenus perçus au titre de l'année précédente : salaires et traitements nets de frais professionnels, pensions et rentes viagères à titre gratuit après application de l'abattement de 10%, bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux, revenus fonciers pour leur montant net.
  • Les intérêts des plans et/ou des comptes d'épargne logement, des plans d'épargne populaire et des contrats d'assurance vie en euros.
  • Les plus-values imposées au taux proportionnel et exonérées d'impôt, à l'exception des plus-values mobilières restant en dessous du seuil de cession de 15.000 euros et des plus-values immobilières exonérées.

Restitution des impôts payés en trop :

Pour les impôts réglés en 2007 sur les revenus perçus en 2006, la demande de restitution des impôts payés en trop pourra être faite uniquement pendant l'année 2008 sur un formulaire qui sera disponible auprès du centre des impôts.
Attention, si le contribuable ne réclame pas, l'administration fiscale ne lui remboursera pas le trop perçu.

MODALITES DE REMBOURSEMENT SUR LE SITE IMPOTS.GOUV.FR

Placements à privilégier pour bénéficier au mieux du bouclier fiscal :

  • Les contrats d'assurance vie en unités de compte (les intérêts ne sont pas retenus dans le calcul des revenus),
  • Les investissements immobiliers dans le cadre du dispositif Robien actuel et/ou du futur régime Borloo (l'amortissement de l'investissement diminue le revenu imposable).

Les placements de défiscalisation de type Sofica et FCPI, qui procurent une réduction d'impôt sur le revenu, ne sont pas adaptés dans cette démarche axée sur le plafonnement des impôts à 50% des revenus du contribuable.

L'ASSEMBLEE NATIONALE ADOPTE DE PASSER LE BOUCLIER FISCAL DE 60% A 50% DES REVENUS A COMPTER DE 2008.

 
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