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IMPOSITION DES DIVIDENDES PERCUS EN 2014


Fiscalité des dividendes : impôt sur le revenu

 

Imposition au barème progressif

Depuis le 1er janvier 2013 les dividendes sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Un abattement de 40 % sur les sommes perçues est calculé directement par l'administration fiscale en fonction des dividendes déclarés sur votre déclaration de revenus n° 2042.


Les dividendes subissent un prélèvement à la source au taux de 21 %  dans les 15 premiers jours du mois suivant leur distribution. Ce prélèvement effectué à titre d'acompte d'impôt sur le revenu sera imputable sur l'impôt dû l'année suivante. En cas d'excédent, l'administration fiscale restituera le trop perçu.


Le prélèvement est calculé sur le montant brut des revenus distribués. Il est imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2014 est imputable sur l'impôt dû en 2015 à raison des revenus perçus en 2014.

Il est possible de ne pas être soumis à ce prélèvement à condition d'avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple. Le revenu fiscal pris en compte est celui del'avant dernière année précédent celle de la distribution des dividendes. La demande doit être faite auprès de l'établissement bancaire avec une attestation sur l'honneur. Cette demande devant intervenir avant le 30 novembre de l'année de distribution.

 

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