INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 

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AVEC LA LOCATION MEUBLEE

LMP - LMNP

AVERTISSEMENT : Le LMNP est un investissement immobilier à long terme

Residence Melody

LMNP - LMP Location meublée

Loi Scellier - résidence principale

Résidence secondaire

A Santa Maria Poggio

à 2 kms de Moriani

Costa Verde

LA COMMERCIALISATION EST TERMINEE

Résidence Melody : un bon investissement en Corse à un excellent rapport qualité prix

En Haute Corse, sur la commune de SANTA MARIA POGGIO, lieu-dit "Oliva", à 350 m de la mer, à 1 km des plages et 2 km de la station balnéaire de MORIANI

Résidence de standing à l'architecture méditerranéenne faisant suite au programme Villas Melody livré en 2010

  • Terrasses et jardins privatifs
  • Piscine de plus de 22 mètres de longueur
  • Tennis, espace animations, restaurant, bar, aires de jeux pour enfants, parkings…

Entourée d'un paysage typiquement corse et nichées dans un parc de verdure, entre la mer et la montagne, la Résidence Melody vous offre un cadre des plus agréable.

Cette résidence sécurisée (gardien, barrières), avec piscine, tennis, espace animations, jeux enfants, fera le bonheur des petits comme des grands. De nombreux autres restaurants sont disponibles aux alentours de Santa Maria Poggio, de Moriani Plage, de Prunette, ainsi qu'en bord de plage et proches de la résidence..

Toutes commodités également disponibles à moins de 4 km : Grandes surfaces, Boutiques, Médecins, Pharmacie,Banques, Postes…

Prix accession non meublé de 74 000 € à 131 000 € TTC

Prix de 77 640 € HT à 134 666 € HT (meublé) .

Rentabilité jusqu'à 5.76 % avec 2 semaines d'occupation (hors juillet et août) et remise de 20% dans toutes les résidences du gestionnaire C2A Cap Aventures

Le gestionnaire garantit les loyers par dépot d'un capital égal à une année de loyers pendant toute la durée du bail de 9 ans.

Livraison : 1er semestre 2011.

 

Santa Maria Poggio - Costa Verde - Haute Corse

 

Santa Maria Poggio - Le Port -  Lieudit Taverna

 

Exemple F1
Exemple F2
Exemple F3
Exemple F2
   
   
Photos de la première tranche Les Villas de Mélody

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Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles en outre, les revenus tirés de cette activité doivent représenter plus de 50% de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Ce statut offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

 

 


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