INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 

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PREPAREZ VOTRE RETRAITE IMMOBILIERE

AVEC LA LOCATION MEUBLEE

LMP - LMNP

 

AVERTISSEMENT : Le LMNP est un investissement à long terme destiné à percevoir des revenus, une revente à la fin du premier bail peut engendrer une moins value.

LMP- LMNP

LE MAS DES CIGALES

CASTIES (34)

20kms de Montpellier

Rentabilité 5% HT sur prix meublé

Livré en exploitation

TEL: 06 89 10 47 85

 

 

Descriptif de l'opération

  • 54 maisons T2 et T3.
  • 2 types d’achats possibles : Quasi-hôtelier ou Loueur Meublé.

  • Surfaces habitables de 46 à 56 m².


Jardins privatifs et parkings inclus. Piscine et services hôteliers.


Prix de vente HT entre 136.000 et 162.000 €.


 

A 10 MIN. DE MONTPELLIER SUR LA ROUTE DE NÎMES.

Bordant la voie Domitienne, le village de Castries est des plus pittoresques.

Aujourd’hui cette commune offre à ses résidents une adresse prestigieuse et une rare qualité de vie. Toute l’année s’alternent différentes animations : les marchés gourmands et colorés deux fois par semaine, les concerts au Château…, la ronde des marchés aux puces, des potiers et des fleurs qui se succèdent, sans oublier ses nombreuses courses camarguaises et ses incontournables tournois de pétanque.

UN PETIT PARADIS QUI EVEILLE LES SENS

A l’orée du village et de la pinède, dans un domaine clos de 2 hectares, c’est un véritable hameau à l’esprit occitan qui se dévoile, où tout est pensé pour vous offrir un cadre de vie agréable.

Passé le portail une voie en arc de cercle déploient les parkings extérieurs et dessert les chemins piétonniers qui conduisent aux travers d’espaces verts arborés à de charmantes villas 2 et 3 pièces avec loggia ou terrasses.

LOYERS GARANTIS PAR BAIL COMMERCIAL DE 10 ANS

Gestionnaire VILLAGE CENTER

Ce gestionnaire donne accès à toutes les résidences de son catalogue à ses clients propriétaires. Avec la Carte Nomade, vous pouvez louer une semaine (hors périodes haute saison) à un tarif défiant toute concurrence (de 50 à 150 € la semaine)

 

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

 

 

 

 

 

 

Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles ce qui implique un investissement important mais en contrepartie, il offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

 

 

 


statistique

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Tél : 09 71 28 90 41
 
 
     
     
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Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 

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TEL: 06 89 10 47 85

 

 

Descriptif de l'opération

  • 54 maisons T2 et T3.
  • 2 types d’achats possibles : Quasi-hôtelier ou Loueur Meublé.

  • Surfaces habitables de 46 à 56 m².


Jardins privatifs et parkings inclus. Piscine et services hôteliers.


Prix de vente HT entre 136.000 et 162.000 €.


 

A 10 MIN. DE MONTPELLIER SUR LA ROUTE DE NÎMES.

Bordant la voie Domitienne, le village de Castries est des plus pittoresques.

Aujourd’hui cette commune offre à ses résidents une adresse prestigieuse et une rare qualité de vie. Toute l’année s’alternent différentes animations : les marchés gourmands et colorés deux fois par semaine, les concerts au Château…, la ronde des marchés aux puces, des potiers et des fleurs qui se succèdent, sans oublier ses nombreuses courses camarguaises et ses incontournables tournois de pétanque.

UN PETIT PARADIS QUI EVEILLE LES SENS

A l’orée du village et de la pinède, dans un domaine clos de 2 hectares, c’est un véritable hameau à l’esprit occitan qui se dévoile, où tout est pensé pour vous offrir un cadre de vie agréable.

Passé le portail une voie en arc de cercle déploient les parkings extérieurs et dessert les chemins piétonniers qui conduisent aux travers d’espaces verts arborés à de charmantes villas 2 et 3 pièces avec loggia ou terrasses.

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Ce gestionnaire donne accès à toutes les résidences de son catalogue à ses clients propriétaires. Avec la Carte Nomade, vous pouvez louer une semaine (hors périodes haute saison) à un tarif défiant toute concurrence (de 50 à 150 € la semaine)

 

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LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles ce qui implique un investissement important mais en contrepartie, il offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

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