INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

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PREPAREZ VOTRE RETRAITE IMMOBILIERE

AVEC LA LOCATION MEUBLEE

LMP - LMNP

AVERTISSEMENT : Le LMNP est un investissement à long terme destiné à percevoir des revenus, une revente à la fin du premier bail peut engendrer une moins value.

LMNP OU LMP Location meublée

RESIDENCE ETUDIANTS

CITY ETUDES

A VALENCIENNES (59)

Rentabilité jusqu'à 5.02% sur prix immobilier HT

Récupération TVA

Résidence étudiants City études à Valenciennes 59

 

LA RÉSIDENCE
• une architecture contemporaine répondant aux normes actuelles
• des matériaux pérennes (briques, enduits et parements bois)
• 122 studios et 19 appartements T2
• 41 emplacements de parking

Programme immobilier entièrement meublé destiné aux étudiants, CITY ETUDES profite d’une situation idéale à Valenciennes, à deux pas d’un arrêt de Tramway. À proximité de l’université de Valenciennes et de l’école des beaux-arts, cette résidence fonctionnelle offre des prestations utiles à la vie estudiantine.

LES SERVICES À LA CARTE
• accueil petit-déjeuner*
• ménage* local à vélos
• linge de maison* laverie en libre service*
• salle de gym
*avec participation financière du locataire

Constructeur : Eiffage

Gestionnaire : ANTAEUS

Bail commercial de 11 ans

Rentabilité jusqu'à 5.09%

Livraison prévue 09/2009

Prix HT meublé à partir de : 67 358 €

 

VALENCIENNES
• une ville dynamique résolument tournée vers l’avenir
• un centre universitaire de plus de 15.000 étudiants
• un pôle technologique internationalement reconnu
(Supinfocom, Supinfogame, ISD, ENSIAME...)
• des équipements culturels et sportifs de premier plan
CITY ETUDES
• un emplacement stratégique entre l’université et le centre-ville (10 mn à pied)
• face au centre commercial, au complexe cinématographique et à la station de tramway “Nungesser”
• un accès direct à l’autoroute A2


 

.

Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles en outre, les revenus tirés de cette activité doivent représenter plus de 50% de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Ce statut offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activité.

 

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

La retraite LMNP LMP

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statistique

 

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IR Conseil
Vous souhaite
la bienvenue
Tél : 09 71 28 90 41
 
   
     
LMP - LMNP : RESIDENCE CITY ETUDES A VALENCIENNES 59

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Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

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Rentabilité jusqu'à 5.02% sur prix immobilier HT

Récupération TVA

Résidence étudiants City études à Valenciennes 59

 

LA RÉSIDENCE
• une architecture contemporaine répondant aux normes actuelles
• des matériaux pérennes (briques, enduits et parements bois)
• 122 studios et 19 appartements T2
• 41 emplacements de parking

Programme immobilier entièrement meublé destiné aux étudiants, CITY ETUDES profite d’une situation idéale à Valenciennes, à deux pas d’un arrêt de Tramway. À proximité de l’université de Valenciennes et de l’école des beaux-arts, cette résidence fonctionnelle offre des prestations utiles à la vie estudiantine.

LES SERVICES À LA CARTE
• accueil petit-déjeuner*
• ménage* local à vélos
• linge de maison* laverie en libre service*
• salle de gym
*avec participation financière du locataire

Constructeur : Eiffage

Gestionnaire : ANTAEUS

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Rentabilité jusqu'à 5.09%

Livraison prévue 09/2009

Prix HT meublé à partir de : 67 358 €

 

VALENCIENNES
• une ville dynamique résolument tournée vers l’avenir
• un centre universitaire de plus de 15.000 étudiants
• un pôle technologique internationalement reconnu
(Supinfocom, Supinfogame, ISD, ENSIAME...)
• des équipements culturels et sportifs de premier plan
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• un emplacement stratégique entre l’université et le centre-ville (10 mn à pied)
• face au centre commercial, au complexe cinématographique et à la station de tramway “Nungesser”
• un accès direct à l’autoroute A2


 

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Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles en outre, les revenus tirés de cette activité doivent représenter plus de 50% de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Ce statut offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activité.

 

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

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