INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 

 

PROMEO scelle une alliance avec BATIPART
12/11/2007
Dans le cadre d’une alliance stratégique, Gilbert et Olivier Ganivenq fondateurs du Groupe PROMEO, spécialiste de l’hébergement de loisirs, ont convenu de céder 25% de son capital à BATIPART Participations. Avec 41% du capital, ils demeurent premiers actionnaires, resteront majoritaires au Conseil d'Administration et continueront de diriger le Groupe. Cette opération s’accompagne de la mise en place d’un pacte d’actionnaires entre les deux groupes.

Avec cette prise de participation, BATIPART Participations entend accompagner le développement du Groupe PROMEO, qui a pour objectif d’être un opérateur de référence en France puis en Europe sur le marché de l’hébergement touristique à l’horizon 2010. Elle contribuera à lui donner les moyens de ses ambitions dans un dispositif qui préserve son autonomie.

 

Weboscope

mesure d'audience, statistiques, ROI
Classement

des meilleurs sites et positionnement

Annuaire France

 

 

 

 

 

 

 

PREPAREZ VOTRE RETRAITE IMMOBILIERE

AVEC LA LOCATION MEUBLEE

LMP - LMNP

AVERTISSEMENT : Le LMNP est un investissement à long terme destiné à percevoir des revenus, une revente à la fin du premier bail peut engendrer une moins value.

Statut LMP/LMNP

RESIDENCE LE FONTAINEBLEAU

A CHEVILLY LARUE 94

Rentabilité 4,00%

 

A seulement 20 minutes de Paris et 5 minutes de l’aéroport d’Orly et du Marché international de Rungis, la résidence «Le Fontainebleau» propose en plein centre de Cheviily-Larue des appartements du studio au T2, equipés et meublés. Le programme s’adresse à une clientèle d’investisseurs, offrant une bonne rentabilité. et un potentiel de remplissage de par son emplacement de choix.

• Résidence de tourisme/affaires entièrement sécurisée.
• 139 appartements en R+5, studio & T2, meublés et équipés, pour des prix de vente démarrant à 91 750 € HT.
• Surfaces habitables de 20 à 49 m².
• Prix de vente moyen: 4 520 € HT (pkg & meubles inclus).
• Gardien, espace cafétéria, laverie, local vélos.
• Les acquéreurs d’un appartement au sein de la résidence bénéficient de l’offre nomade

Livraison 3eme trim. 2012

Situation

• A 6 km de la Porte d’Italie et 30 mn du centre de Paris.
• A proximité immédiate des commodités: boulangerie, restaurant, presse...
• A 5 mn de l’aéroport international d’Orly et du MIN de Rungis.
• Accès facilité au centre de Paris depuis la résidence, avec stations de bus, metro et RER à proximité immédiate. Projet tramway prévu en 2013.

Tél. : 06 89 10 47 85

Tél. : 09 71 28 90 41

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

 

Equipement et prestations

• Accès réseau WIFI.
• Cuisines entièrement équipées avec évier, meubles bas et haut, plaques de cuisson, réfrigérateur, four micro-ondes.
• Chauffage électrique individuel.
• Gardien, espace cafétéria, laverie en libre service, local vélos.
• Caméras de surveillance et portail d’accès motorisé.

Gestionnaire : Village Center Gestion

Carte Nomade :

• En devenant propriétaire dans cette résidence, vous bénéficiez des avantages exceptionnels de la Carte Nomade.
• Profitez de séjours à la semaine moyennant une simple participation forfaitaire de 50 € TTC dans l’ensemble des destinations du catalogue vacances Village Center.

DUREE DU BAIL

Les parties stipulent que le bail aura une durée initiale de neuf années entières et consécutives, sans possibilité de résiliation triennale, à compter de sa prise d’effet.
A l’issu de cette période le bail sera tacitement reconduit par périodes de 3 ans sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par acte extrajudiciaire au moins six mois avant la date d’échéance contractuelle

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l’exploitant de la résidence de tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code de commerce, payer à l’exploitant une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Le montant de cette indemnité sera équivalent à 2 fois le dernier loyer annuel versé au moment du non renouvellement.

Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles en outre, les revenus tirés de cette activité doivent représenter plus de 50% de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Ce statut offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activité.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

Le LMNP CENSI BOUVARD :

Depuis la loi de finances 2009, il est possible d'opter pour le statut Censi Bouvard qui comme la loi Scellier, permet une réduction d'impôt de 25% (jusqu'à fin 2010 et 20% ensuite) du montant investi (plafonné à 300 000 €) et répartie sur 9 ans. La TVA est récupérable sur les biens neufs. Cette option pour la réduction d'impôts annule la possibilité d'amortissement de l'immobilier.

 

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

 

 


statistique  

 

IR Conseil
Vous souhaite
la bienvenue
Tél : 09 71 28 90 41
 
   
     
Statut LMP/LMNP RESIDENCE LE FONTAINEBLEAU - CHEVILLY LARUE 94

INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 

 

PROMEO scelle une alliance avec BATIPART
12/11/2007
Dans le cadre d’une alliance stratégique, Gilbert et Olivier Ganivenq fondateurs du Groupe PROMEO, spécialiste de l’hébergement de loisirs, ont convenu de céder 25% de son capital à BATIPART Participations. Avec 41% du capital, ils demeurent premiers actionnaires, resteront majoritaires au Conseil d'Administration et continueront de diriger le Groupe. Cette opération s’accompagne de la mise en place d’un pacte d’actionnaires entre les deux groupes.

Avec cette prise de participation, BATIPART Participations entend accompagner le développement du Groupe PROMEO, qui a pour objectif d’être un opérateur de référence en France puis en Europe sur le marché de l’hébergement touristique à l’horizon 2010. Elle contribuera à lui donner les moyens de ses ambitions dans un dispositif qui préserve son autonomie.

 

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A CHEVILLY LARUE 94

Rentabilité 4,00%

 

A seulement 20 minutes de Paris et 5 minutes de l’aéroport d’Orly et du Marché international de Rungis, la résidence «Le Fontainebleau» propose en plein centre de Cheviily-Larue des appartements du studio au T2, equipés et meublés. Le programme s’adresse à une clientèle d’investisseurs, offrant une bonne rentabilité. et un potentiel de remplissage de par son emplacement de choix.

• Résidence de tourisme/affaires entièrement sécurisée.
• 139 appartements en R+5, studio & T2, meublés et équipés, pour des prix de vente démarrant à 91 750 € HT.
• Surfaces habitables de 20 à 49 m².
• Prix de vente moyen: 4 520 € HT (pkg & meubles inclus).
• Gardien, espace cafétéria, laverie, local vélos.
• Les acquéreurs d’un appartement au sein de la résidence bénéficient de l’offre nomade

Livraison 3eme trim. 2012

Situation

• A 6 km de la Porte d’Italie et 30 mn du centre de Paris.
• A proximité immédiate des commodités: boulangerie, restaurant, presse...
• A 5 mn de l’aéroport international d’Orly et du MIN de Rungis.
• Accès facilité au centre de Paris depuis la résidence, avec stations de bus, metro et RER à proximité immédiate. Projet tramway prévu en 2013.

Tél. : 06 89 10 47 85

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• Accès réseau WIFI.
• Cuisines entièrement équipées avec évier, meubles bas et haut, plaques de cuisson, réfrigérateur, four micro-ondes.
• Chauffage électrique individuel.
• Gardien, espace cafétéria, laverie en libre service, local vélos.
• Caméras de surveillance et portail d’accès motorisé.

Gestionnaire : Village Center Gestion

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• En devenant propriétaire dans cette résidence, vous bénéficiez des avantages exceptionnels de la Carte Nomade.
• Profitez de séjours à la semaine moyennant une simple participation forfaitaire de 50 € TTC dans l’ensemble des destinations du catalogue vacances Village Center.

DUREE DU BAIL

Les parties stipulent que le bail aura une durée initiale de neuf années entières et consécutives, sans possibilité de résiliation triennale, à compter de sa prise d’effet.
A l’issu de cette période le bail sera tacitement reconduit par périodes de 3 ans sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par acte extrajudiciaire au moins six mois avant la date d’échéance contractuelle

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l’exploitant de la résidence de tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code de commerce, payer à l’exploitant une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Le montant de cette indemnité sera équivalent à 2 fois le dernier loyer annuel versé au moment du non renouvellement.

Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles en outre, les revenus tirés de cette activité doivent représenter plus de 50% de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Ce statut offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activité.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

Le LMNP CENSI BOUVARD :

Depuis la loi de finances 2009, il est possible d'opter pour le statut Censi Bouvard qui comme la loi Scellier, permet une réduction d'impôt de 25% (jusqu'à fin 2010 et 20% ensuite) du montant investi (plafonné à 300 000 €) et répartie sur 9 ans. La TVA est récupérable sur les biens neufs. Cette option pour la réduction d'impôts annule la possibilité d'amortissement de l'immobilier.

 

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