INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 

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AVEC LA LOCATION MEUBLEE

LMP - LMNP

AVERTISSEMENT : Le LMNP est un investissement à long terme destiné à percevoir des revenus, une revente à la fin du premier bail peut engendrer une moins value.

 

Statut LMP/LMNP

RESIDENCE LA GRIVE

A CHAMROUSSE (38)

LMNP Chamrousse 38

 

Résidence de tourisme *** au cœur de la station de Chamrousse.
Le parti architectural retenu respecte les traditions locales (façades boisées en mélèze brut avec soubassement minéral), tout en étant résolument contemporain, comme le souligne la forme ellipsoïdale de la toiture ainsi que le traitement des volumes et des façades.

La situation :

La résidence "La Grive" profite d'un emplacement privilégié, à quelques mètres seulement des pistes et des remontées mécaniques. Située à 1750 mètres d'altitude, sa position dominante apporte un ensoleillement important, tandis que la forte inclinaison de la pente offre une magnifique vue sur la vallée, à l'ouest.

Sa situation vous permettra de bénéficier d'un accès aisé aux commerces et services de la station (cinéma, centre commercial, pharmacie, office de tourisme...).


La gestion : une garantie de 1er ordre

La gestion est assurée par Altitude avec une garantie de substitution par le CCAS (caisse centrale d'action sociale de l'EDF) d'un des premiers groupes mondiaux producteurs d'électricité.


La résidence étant louée directement au plus grand comité d'entreprise français (plus de 800 millions d'euros de budget et 5700 salariés), ce même comité d'entreprise s'engage dans le bail de location à se substituer au gestionnaire actuel pour le paiement des loyers.

 

Des appartements fonctionnels et confortables :

Les appartements de la Grive bénéficient de prestations étudiées. La conception des appartements est liée à la longue expérience des opérateurs (promoteur, architecte, gestionnaire). Tout a été étudié pour vous offrir un cadre de vie agréable et chaleureux. La plus grande rigueur a été apportée au choix des matériaux afin d'obtenir des prestations soignées. Les appartements sont décorés avec goût et bénéficient de prestations raffinées : chaleur des matériaux, convivialité de la décoration...

Chaque appartement bénéficie d'espaces optimisés et fonctionnels. De larges baies vitrées prolongées de balcons ensoleillés offrent espace et luminosité. Les agencements et le mobilier sur mesure contribuent à utiliser l'espace au mieux pour apporter charme et confort. Une large typologie d'appartements est proposée afin de pouvoir répondre aux attentes de chacun.

Le plan des pistes (cliquez pour aggrandir)

TVA avancée par le promoteur

Prix meublé avec parking : de 96 306 HT à 140 381 HT

Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles en outre, les revenus tirés de cette activité doivent représenter plus de 50% de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Ce statut offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activité.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

 

 

 


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Statut LMP/LMNP RESIDENCE LA GRIVE A CHAMROUSSE (38)

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Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 

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A CHAMROUSSE (38)

LMNP Chamrousse 38

 

Résidence de tourisme *** au cœur de la station de Chamrousse.
Le parti architectural retenu respecte les traditions locales (façades boisées en mélèze brut avec soubassement minéral), tout en étant résolument contemporain, comme le souligne la forme ellipsoïdale de la toiture ainsi que le traitement des volumes et des façades.

La situation :

La résidence "La Grive" profite d'un emplacement privilégié, à quelques mètres seulement des pistes et des remontées mécaniques. Située à 1750 mètres d'altitude, sa position dominante apporte un ensoleillement important, tandis que la forte inclinaison de la pente offre une magnifique vue sur la vallée, à l'ouest.

Sa situation vous permettra de bénéficier d'un accès aisé aux commerces et services de la station (cinéma, centre commercial, pharmacie, office de tourisme...).


La gestion : une garantie de 1er ordre

La gestion est assurée par Altitude avec une garantie de substitution par le CCAS (caisse centrale d'action sociale de l'EDF) d'un des premiers groupes mondiaux producteurs d'électricité.


La résidence étant louée directement au plus grand comité d'entreprise français (plus de 800 millions d'euros de budget et 5700 salariés), ce même comité d'entreprise s'engage dans le bail de location à se substituer au gestionnaire actuel pour le paiement des loyers.

 

Des appartements fonctionnels et confortables :

Les appartements de la Grive bénéficient de prestations étudiées. La conception des appartements est liée à la longue expérience des opérateurs (promoteur, architecte, gestionnaire). Tout a été étudié pour vous offrir un cadre de vie agréable et chaleureux. La plus grande rigueur a été apportée au choix des matériaux afin d'obtenir des prestations soignées. Les appartements sont décorés avec goût et bénéficient de prestations raffinées : chaleur des matériaux, convivialité de la décoration...

Chaque appartement bénéficie d'espaces optimisés et fonctionnels. De larges baies vitrées prolongées de balcons ensoleillés offrent espace et luminosité. Les agencements et le mobilier sur mesure contribuent à utiliser l'espace au mieux pour apporter charme et confort. Une large typologie d'appartements est proposée afin de pouvoir répondre aux attentes de chacun.

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Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles en outre, les revenus tirés de cette activité doivent représenter plus de 50% de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Ce statut offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activité.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

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