INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 

Weboscope

mesure d'audience, statistiques, ROI
Classement

des meilleurs sites et positionnement

Annuaire France

PREPAREZ VOTRE RETRAITE IMMOBILIERE

AVEC LA LOCATION MEUBLEE

LMP - LMNP

AVERTISSEMENT : Le LMNP est un investissement à long terme destiné à percevoir des revenus, une revente à la fin du premier bail peut engendrer une moins value.

LMNP Location meublée

RESIDENCE MEDICALISEE

GROUPE MIEUX VIVRE

Résidence Soleil d'Automne

A TARBES 65000

Rentabilité 5% HT sur prix HT

EHPAD TARBES SOLEIL D'AUTOMNE

 

DÉFINITION PHYSIQUE SITUATION

TARBES (Hautes-Pyrénées) Aux portes des Pyrénées, à 150 km de Toulouse et de Saint Jean de Luz , à 40 km de Pau, Tarbes offre la douceur de vivre dans un panorama grandiose. Préfecture des Hautes-Pyrénées, Tarbes avec près de 50 000 habitants, est le 2ème noyau économique de la région. Un climat particulièrement favorable, un environnement exceptionnel et pur, la proximité de la chaîne pyrénéenne ainsi que des façades atlantique et méditerranéenne, expliquent le développement de la ville. En quête de confort de vie, les nouveaux arrivants bénéficient par ailleurs de la proximité de 6 stations thermales.

LA RESIDENCE
Au coeur de la ville de Tarbes, entourée d’un vaste jardin, la résidence s’ouvre sur 58 chambres dont certaines doubles, reparties sur 4 niveaux. Ces chambres sont équipées de TV, téléphone, salle d’eau et d’un mobilier adapté au confort de chaque résident.
La résidence, construite en 1998, met à la disposition de ses occupants, en sus de l’espace d’accueil, des salles de restauration, un lieu de culte et de nombreux espaces communs de détente.

PRIX de 100 789 € HT à 137 691 € HT (hors frais d’acquisition notariés)

LIVRAISON IMMEDIATE : En exploitation

• Mieux Vivre évolue au sein du groupe Espace Loisirs Concept, groupe dédié à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Forte d’une expérience de la gestion d’EHPAD depuis plus de 20 ans, Mieux Vivre exploite à ce jour près de 20 résidences d’une capacité totale de 1424 lits. Dans une démarche affirmée de croissance, le groupe prévoit d’atteindre près de 4000 lits dès 2011, se plaçant dans le groupe de tête du marché.
• Parmi les autres atouts du Groupe, la maîtrise de la construction immobilière via la SAS Construction, cette filiale d’ELC a construit à ce jour plus de 100 établissements à la fois pour Mieux Vivre mais aussi pour la majorité des autres acteurs du secteur. ELC réalise un chiffre d’affaires annuel de plus de 50 millions €.
• La notoriété, le savoir-faire, et la maîtrise de l’exploitation permettent une rentabilité de 5 % HT/HT du montant de l’investissement. Elle est garantie par un bail commercial ferme d’une durée de 11 ans et 9 mois renouvelable. Les travaux définis par l’article 606 du code civil et ceux éventuels de mise en conformité liés à une évolution future des normes sont contractuellement à la charge de l’exploitant.

DÉFINITION FISCALE
• Les ventes sont réalisées en « achevé ».
A – Au regard de la TVA :
L’acquéreur loue son bien à la société d’exploitation qui le sous-loue meublé en offrant les prestations hôtelières. Si l’investisseur renonce à la franchise de base, les loyers sont assujettis à la T.V.A. (5.5 %), en conséquence la T.V.A. grevant l’acquisition pourra être récupérée.
B – Au regard de l’impôt sur le revenu :
Acquisition en meublé (revenu BIC) : la pratique des amortissement réintégrés permet de gommer en partie les revenus de l’opération.
2 orientations possibles :
a) Statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel = CA < 23 000 € TTC/an) les déficits de l’opération seront reportés sur les revenus de même nature : BIC non professionnels.
b) LMP (Loueur Meublé Professionnel = CA > 23 000 € TTC/an) : les déficits de l’opération seront reportés sur le revenu global.

L’AVIS DU COMITÉ DE RÉFÉRENCEMENT
• Une implantation au coeur d’une des villes recherchées du sud de la France, un accès aisé, la proximité du centre-ville, un bâtiment aux prestation de qualité et la très forte demande d’hébergements du département garantissent la pérennité de l’exploitation.
• La résidence sera gérée par Mieux Vivre, filiale d’exploitation du groupe Espace Loisirs Concept. Depuis 20 ans, ce spécialiste de la résidence médicalisée assure le développement d’hébergement pour personnes âgées, de la conception à la gestion.
• Le savoir-faire, la maîtrise des contraintes immobilières et la parfaite connaissance du secteur sont des gages importants de sécurité.
• Le bail commercial sécurise l’investissement par sa durée, ses clauses et la solvabilité du groupe.
• La résidence étant en exploitation, elle peut permettre l’accès au statut de loueur en meublé professionnel dès l’année 2008.

 

 

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Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles ce qui implique un investissement important mais en contrepartie, il offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

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statistique  

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IR Conseil
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la bienvenue
 
Tél : 09 71 28 90 41
 
 
     
     
LMP-LMNP EHPAD (résidence médicalisée)Groupe Mieux Vivre Résidence Soleil d'automne à Tarbes

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Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 

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AVERTISSEMENT : Le LMNP est un investissement à long terme destiné à percevoir des revenus, une revente à la fin du premier bail peut engendrer une moins value.

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A TARBES 65000

Rentabilité 5% HT sur prix HT

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DÉFINITION PHYSIQUE SITUATION

TARBES (Hautes-Pyrénées) Aux portes des Pyrénées, à 150 km de Toulouse et de Saint Jean de Luz , à 40 km de Pau, Tarbes offre la douceur de vivre dans un panorama grandiose. Préfecture des Hautes-Pyrénées, Tarbes avec près de 50 000 habitants, est le 2ème noyau économique de la région. Un climat particulièrement favorable, un environnement exceptionnel et pur, la proximité de la chaîne pyrénéenne ainsi que des façades atlantique et méditerranéenne, expliquent le développement de la ville. En quête de confort de vie, les nouveaux arrivants bénéficient par ailleurs de la proximité de 6 stations thermales.

LA RESIDENCE
Au coeur de la ville de Tarbes, entourée d’un vaste jardin, la résidence s’ouvre sur 58 chambres dont certaines doubles, reparties sur 4 niveaux. Ces chambres sont équipées de TV, téléphone, salle d’eau et d’un mobilier adapté au confort de chaque résident.
La résidence, construite en 1998, met à la disposition de ses occupants, en sus de l’espace d’accueil, des salles de restauration, un lieu de culte et de nombreux espaces communs de détente.

PRIX de 100 789 € HT à 137 691 € HT (hors frais d’acquisition notariés)

LIVRAISON IMMEDIATE : En exploitation

• Mieux Vivre évolue au sein du groupe Espace Loisirs Concept, groupe dédié à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Forte d’une expérience de la gestion d’EHPAD depuis plus de 20 ans, Mieux Vivre exploite à ce jour près de 20 résidences d’une capacité totale de 1424 lits. Dans une démarche affirmée de croissance, le groupe prévoit d’atteindre près de 4000 lits dès 2011, se plaçant dans le groupe de tête du marché.
• Parmi les autres atouts du Groupe, la maîtrise de la construction immobilière via la SAS Construction, cette filiale d’ELC a construit à ce jour plus de 100 établissements à la fois pour Mieux Vivre mais aussi pour la majorité des autres acteurs du secteur. ELC réalise un chiffre d’affaires annuel de plus de 50 millions €.
• La notoriété, le savoir-faire, et la maîtrise de l’exploitation permettent une rentabilité de 5 % HT/HT du montant de l’investissement. Elle est garantie par un bail commercial ferme d’une durée de 11 ans et 9 mois renouvelable. Les travaux définis par l’article 606 du code civil et ceux éventuels de mise en conformité liés à une évolution future des normes sont contractuellement à la charge de l’exploitant.

DÉFINITION FISCALE
• Les ventes sont réalisées en « achevé ».
A – Au regard de la TVA :
L’acquéreur loue son bien à la société d’exploitation qui le sous-loue meublé en offrant les prestations hôtelières. Si l’investisseur renonce à la franchise de base, les loyers sont assujettis à la T.V.A. (5.5 %), en conséquence la T.V.A. grevant l’acquisition pourra être récupérée.
B – Au regard de l’impôt sur le revenu :
Acquisition en meublé (revenu BIC) : la pratique des amortissement réintégrés permet de gommer en partie les revenus de l’opération.
2 orientations possibles :
a) Statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel = CA < 23 000 € TTC/an) les déficits de l’opération seront reportés sur les revenus de même nature : BIC non professionnels.
b) LMP (Loueur Meublé Professionnel = CA > 23 000 € TTC/an) : les déficits de l’opération seront reportés sur le revenu global.

L’AVIS DU COMITÉ DE RÉFÉRENCEMENT
• Une implantation au coeur d’une des villes recherchées du sud de la France, un accès aisé, la proximité du centre-ville, un bâtiment aux prestation de qualité et la très forte demande d’hébergements du département garantissent la pérennité de l’exploitation.
• La résidence sera gérée par Mieux Vivre, filiale d’exploitation du groupe Espace Loisirs Concept. Depuis 20 ans, ce spécialiste de la résidence médicalisée assure le développement d’hébergement pour personnes âgées, de la conception à la gestion.
• Le savoir-faire, la maîtrise des contraintes immobilières et la parfaite connaissance du secteur sont des gages importants de sécurité.
• Le bail commercial sécurise l’investissement par sa durée, ses clauses et la solvabilité du groupe.
• La résidence étant en exploitation, elle peut permettre l’accès au statut de loueur en meublé professionnel dès l’année 2008.

 

 

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Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles ce qui implique un investissement important mais en contrepartie, il offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

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