INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 

Weboscope

mesure d'audience, statistiques, ROI
Classement

des meilleurs sites et positionnement

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PREPAREZ VOTRE RETRAITE IMMOBILIERE

AVEC LA LOCATION MEUBLEE

LMP - LMNP

AVERTISSEMENT : Le LMNP est un investissement à long terme destiné à percevoir des revenus, une revente à la fin du premier bail peut engendrer une moins value.

LMNP Location meublée

EHPAD ORPEA

RESIDENCE BERLIOZ


Brasles/Château-Thierry

Aisne 02

LMP / LMNP CENSI BOUVARD
REDUCTION 25%

Rentabilité 4.75 % sur prix HT

EHPAD ORPEA LMNP CENSI BOUVARD

 

PRIX : de 81 217 € HT à 107 233 € HT (mobilier compris et hors frais d’acquisition)

LIVRAISON : 4ème trimestre 2009

SITUATION

BRASLES - CHATEAU-THIERRY (02) – La résidence Berlioz se situe face à la vallée de la Marne à Brasles, ville limitrophe de Château-Thierry. L’agglomération de Château-Thierry compte 30 000 habitants et bénéficie d’une situation géographique favorable à 50 mn de Paris et 30 mn de Reims, le long de grands axes de communication comme l’autoroute A4, la ligne TGV Paris-Strasbourg et la Marne. Son réseau de transports en fait une ville de la grande banlieue parisienne. La capitale du Sud de l’Aisne est une ville à taille humaine, dotée de nombreuses zones d’activités, d’un centre-ville commerçant, d’un hôpital et de nombreuses écoles.

RESIDENCE

La résidence Berlioz se situe à proximité immédiate du centre-ville de Château-Thierry. Par cette localisation, elle bénéficie de toutes les infrastructures et commerces de la ville. Construite en étoile et entièrement de plain-pied, cet EHPAD dispose de 116 chambres, de 18 à 30 m², majoritairement simples et aménagées selon les normes de qualité et de sécurité qui font la fiabilité d’ORPEA. L’établissement propose à ses résidants un large panel de services et d’activités. De plus il possède un service dédié à l’accompagnement des pathologies Alzheimer.

- Le Groupe ORPEA, coté au Second Marché d’Euronext Paris,

251 établissements, soit plus de 23 600 lits et 15 000 collaborateurs En 2008, ORPEA a réalisé un chiffre d’affaires de 701 millions d’euros, soit une hausse de + 28% par rapport à l’année précédente. En 2011, Orpéa devrait atteindre un
chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

- Château-Thierry est une ville à taille humaine, disposant de toutes les infrastructures nécessaire à son développement économique et démographique.

- La notoriété, le savoir-faire et la maîtrise de l’exploitation permettent une rentabilité de 4,75 % HT/HT du montant de
l’investissement. Elle est garantie par un bail commercial ferme d’une durée de 11 ans et 9 mois renouvelable.

- Les travaux définis par l’article 606 du code civil et ceux éventuels de mise en conformité liés à une évolution future des normes sont contractuellement à la charge de l’exploitant.

Les ventes sont réalisées en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.).

FISCALITE

– TVA :
L’acquéreur loue son bien à la société d’exploitation qui le sous-loue meublé en offrant les prestations hôtelières.
Si l’investisseur renonce à la franchise de base, les loyers sont assujettis à la TVA (5,5%), en conséquence la TVA grevant l’acquisition (TVA immobilière, TVA mobilier, TVA sur frais et honoraires) pourra être récupérée.

– Impôt sur le revenu :
Acquisition en meublé (revenu BIC).
2 orientations sont possibles :
a) Statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel = CA < 23 000 € TTC/an) : les déficits de l’opération seront reportés sur les revenus de même nature, issus d’une location meublée non professionnelle.
b) LMP (Loueur Meublé Professionnel = CA > 23 000 € TTC/an et > aux revenus professionnels et aux retraites) : les déficits de l’opération seront reportés sur le revenu global.

C – Réduction d’impôt de 25% : la résidence étant neuve, elle est éligible à la nouvelle réduction d’impôt de 25% du prix d’acquisition des logements pour tous les actes passés avant la mise en exploitation en statut LMNP

 

.

Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles en outre, les revenus tirés de cette activité doivent représenter plus de 50% de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Ce statut offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

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LMP-LMNP EHPAD BERLIOZ (résidence médicalisée) A CHATEAU THIERRY 02

INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 

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LMNP Location meublée

EHPAD ORPEA

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Brasles/Château-Thierry

Aisne 02

LMP / LMNP CENSI BOUVARD
REDUCTION 25%

Rentabilité 4.75 % sur prix HT

EHPAD ORPEA LMNP CENSI BOUVARD

 

PRIX : de 81 217 € HT à 107 233 € HT (mobilier compris et hors frais d’acquisition)

LIVRAISON : 4ème trimestre 2009

SITUATION

BRASLES - CHATEAU-THIERRY (02) – La résidence Berlioz se situe face à la vallée de la Marne à Brasles, ville limitrophe de Château-Thierry. L’agglomération de Château-Thierry compte 30 000 habitants et bénéficie d’une situation géographique favorable à 50 mn de Paris et 30 mn de Reims, le long de grands axes de communication comme l’autoroute A4, la ligne TGV Paris-Strasbourg et la Marne. Son réseau de transports en fait une ville de la grande banlieue parisienne. La capitale du Sud de l’Aisne est une ville à taille humaine, dotée de nombreuses zones d’activités, d’un centre-ville commerçant, d’un hôpital et de nombreuses écoles.

RESIDENCE

La résidence Berlioz se situe à proximité immédiate du centre-ville de Château-Thierry. Par cette localisation, elle bénéficie de toutes les infrastructures et commerces de la ville. Construite en étoile et entièrement de plain-pied, cet EHPAD dispose de 116 chambres, de 18 à 30 m², majoritairement simples et aménagées selon les normes de qualité et de sécurité qui font la fiabilité d’ORPEA. L’établissement propose à ses résidants un large panel de services et d’activités. De plus il possède un service dédié à l’accompagnement des pathologies Alzheimer.

- Le Groupe ORPEA, coté au Second Marché d’Euronext Paris,

251 établissements, soit plus de 23 600 lits et 15 000 collaborateurs En 2008, ORPEA a réalisé un chiffre d’affaires de 701 millions d’euros, soit une hausse de + 28% par rapport à l’année précédente. En 2011, Orpéa devrait atteindre un
chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

- Château-Thierry est une ville à taille humaine, disposant de toutes les infrastructures nécessaire à son développement économique et démographique.

- La notoriété, le savoir-faire et la maîtrise de l’exploitation permettent une rentabilité de 4,75 % HT/HT du montant de
l’investissement. Elle est garantie par un bail commercial ferme d’une durée de 11 ans et 9 mois renouvelable.

- Les travaux définis par l’article 606 du code civil et ceux éventuels de mise en conformité liés à une évolution future des normes sont contractuellement à la charge de l’exploitant.

Les ventes sont réalisées en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.).

FISCALITE

– TVA :
L’acquéreur loue son bien à la société d’exploitation qui le sous-loue meublé en offrant les prestations hôtelières.
Si l’investisseur renonce à la franchise de base, les loyers sont assujettis à la TVA (5,5%), en conséquence la TVA grevant l’acquisition (TVA immobilière, TVA mobilier, TVA sur frais et honoraires) pourra être récupérée.

– Impôt sur le revenu :
Acquisition en meublé (revenu BIC).
2 orientations sont possibles :
a) Statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel = CA < 23 000 € TTC/an) : les déficits de l’opération seront reportés sur les revenus de même nature, issus d’une location meublée non professionnelle.
b) LMP (Loueur Meublé Professionnel = CA > 23 000 € TTC/an et > aux revenus professionnels et aux retraites) : les déficits de l’opération seront reportés sur le revenu global.

C – Réduction d’impôt de 25% : la résidence étant neuve, elle est éligible à la nouvelle réduction d’impôt de 25% du prix d’acquisition des logements pour tous les actes passés avant la mise en exploitation en statut LMNP

 

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Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles en outre, les revenus tirés de cette activité doivent représenter plus de 50% de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Ce statut offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

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