INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 

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PREPAREZ VOTRE RETRAITE IMMOBILIERE

AVEC LA LOCATION MEUBLEE

LMP - LMNP - SIMULATION LMNP (EXCEL)

AVERTISSEMENT : Le LMNP est un investissement à long terme destiné à percevoir des revenus, une revente à la fin du premier bail peut engendrer une moins value.

LMNP Location meublée

EHPAD

Les Iris

Montceau les Mines (71)

Rentabilité 5.10% HT sur prix immobilier HT

EHPAD LES IRIS A MONTCEAU LES MINES 71


Les Iris propose à ses résidents :

-Un accueil en position centrale du bâtiment avec
une présence permanente au service des résidents
et des familles,
-Des espaces communs soignés,
-Un service hôtelier à la carte,
-Une restauration de qualité élaborée sur place,
Service de laverie et lingerie
-Espaces médicaux et paramédicaux
-Des aménagements agréables liés à un décor
et à un mobilier haut de gamme et fonctionnel,
-Des salons chaleureux et des espaces conviviaux
situés à tous les étages de la résidence
-Des espaces dédiés au bien-être : kinésithérapie,
espace beauté...
-Des espaces consacrés à l’animation,
-Des espaces extérieurs paysagés et aménagés

PRIX MEUBLE : 139 672 € HT

La fiche de la caution : JPB GROUPE - ENITY

Le groupe JPB se porte caution du gestionnaire (SARL ALOHA - GROUPE ENITY 1200 lits) jusqu'à concurrence d'un an de loyer.

Bail : 11 ans, le gestionnaire prend à sa charge l'ensemble des réparations et mises aux normes, y compris les grosses réparations (article 605 et 606). Les loyers sont indexés sur l'IRL à partir de la 3ème année, sans plafonnement.

 

 

 

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

 

72 chambres dont 5 doubles et 13 unités Alzheimer

La superficie des chambres simples est d’environ 20 m2.
Lumineuses, chaleureuses et adaptées, elles sont toutes dotées de sanitaires, de rangements, de dispositifs d’appel malade et d’alerte du personnel.
Elles sont entièrement meublées et décorées avec soin et répondent à l’ensemble des besoins de nos résidents (bureau, table de chevet, chaise, fauteuil confort, étagères, lit médicalisé...)
La possibilité est offerte aux résidents d’installer leurs propres meubles et objets afin qu’ils se sentent «comme à la maison».
Les salles de bains sont fonctionnelles et équipées d’un meuble vasque intégrant miroir et bandeau lumineux, rangements, douche de plain-pied, toilettes, sèche-serviettes, barres d’appuis et sols antidérapants.
Des espaces de rangement sont intégrés dès la conception (placard aménagé, range valise...)

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

.

Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles en outre, les revenus tirés de cette activité doivent représenter plus de 50% de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Ce statut offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

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statistique  

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IR Conseil
Vous souhaite
la bienvenue
 

Tél : 09 71 28 90 41

 
 
     
     
LMP-LMNP CENSI BOUVARD , EHPAD (résidence médicalisée) LES IRIS à Montceau les Mines 71

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Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 

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AVERTISSEMENT : Le LMNP est un investissement à long terme destiné à percevoir des revenus, une revente à la fin du premier bail peut engendrer une moins value.

LMNP Location meublée

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Les Iris

Montceau les Mines (71)

Rentabilité 5.10% HT sur prix immobilier HT

EHPAD LES IRIS A MONTCEAU LES MINES 71


Les Iris propose à ses résidents :

-Un accueil en position centrale du bâtiment avec
une présence permanente au service des résidents
et des familles,
-Des espaces communs soignés,
-Un service hôtelier à la carte,
-Une restauration de qualité élaborée sur place,
Service de laverie et lingerie
-Espaces médicaux et paramédicaux
-Des aménagements agréables liés à un décor
et à un mobilier haut de gamme et fonctionnel,
-Des salons chaleureux et des espaces conviviaux
situés à tous les étages de la résidence
-Des espaces dédiés au bien-être : kinésithérapie,
espace beauté...
-Des espaces consacrés à l’animation,
-Des espaces extérieurs paysagés et aménagés

PRIX MEUBLE : 139 672 € HT

La fiche de la caution : JPB GROUPE - ENITY

Le groupe JPB se porte caution du gestionnaire (SARL ALOHA - GROUPE ENITY 1200 lits) jusqu'à concurrence d'un an de loyer.

Bail : 11 ans, le gestionnaire prend à sa charge l'ensemble des réparations et mises aux normes, y compris les grosses réparations (article 605 et 606). Les loyers sont indexés sur l'IRL à partir de la 3ème année, sans plafonnement.

 

 

 

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72 chambres dont 5 doubles et 13 unités Alzheimer

La superficie des chambres simples est d’environ 20 m2.
Lumineuses, chaleureuses et adaptées, elles sont toutes dotées de sanitaires, de rangements, de dispositifs d’appel malade et d’alerte du personnel.
Elles sont entièrement meublées et décorées avec soin et répondent à l’ensemble des besoins de nos résidents (bureau, table de chevet, chaise, fauteuil confort, étagères, lit médicalisé...)
La possibilité est offerte aux résidents d’installer leurs propres meubles et objets afin qu’ils se sentent «comme à la maison».
Les salles de bains sont fonctionnelles et équipées d’un meuble vasque intégrant miroir et bandeau lumineux, rangements, douche de plain-pied, toilettes, sèche-serviettes, barres d’appuis et sols antidérapants.
Des espaces de rangement sont intégrés dès la conception (placard aménagé, range valise...)

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Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles en outre, les revenus tirés de cette activité doivent représenter plus de 50% de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Ce statut offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

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