INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

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LMP - LMNP

AVERTISSEMENT : Le LMNP est un investissement à long terme destiné à percevoir des revenus, une revente à la fin du premier bail peut engendrer une moins value.

RESIDENCE L'ARBOISIE

à MEGEVE 74

Statut LMP ou LMNP

 

SITUATION : MEGEVE (Haute Savoie) : située aux portes du massif du Mont Blanc dans un environnement naturel unique, cette station réputée mondialement conjugue l’élégance d’un village authentique, le luxe d’une station de prestige et les infrastructures les plus modernes. Le domaine skiable, relié aux stations avoisinantes et long de plus de 400 km, permet de pratiquer tous les sports de glisse ainsi que les autres activités hivernales, comme les fameuses balades en traîneau, dans un décor somptueux. Megève c’est aussi de nombreux commerces, bars, restaurants gastronomiques mais encore casino, club de jazz, parcours de golf… qui viennent agrémenter le centre du village permettant à chacun d’y trouver son plaisir.

La situation

LES LOGEMENTS : La résidence hôtelière l’Arboisie est idéalement positionnée à mi-chemin des pistes et du cœur de la station, elle abrite 69 suites où se mêlent raffinement et prestations modernes. Pour cette réalisation prestigieuse, les concepteurs de ce projet ont voulu faire écho à l’architecture traditionnelle Megevanne tout en traitant les matériaux de façon contemporaine. Cet ensemble de très haut standing comprend également les équipements indispensables à ce type d’établissements : piscine extérieure et intérieure, jacuzzi, sauna, hammam, salle de fitness, bar lounge, restaurant…

 

- Le cadre exceptionnel de la station au charme incomparable allié à un domaine skiable doté des équipements les plus modernes participent à la renommée internationale de Megève.

- La localisation de la résidence hôtelière sur les pentes du fameux Mont d’Arbois, ses qualités immobilières hors normes et ses prestations de grand standing satisferont une clientèle des plus exigeantes.

 

 

PRIX : Les prix HT, hors frais de notaire et hypothèque, sont compris entre : 204 446 € et 1 182 586 €.

LIVRAISON : 4ème trimestre 2007

L'AVIS DU COMITE DE REFERENCEMENT :

- La situation du programme sur le versant le plus prisé de Megève ainsi que ses prestations de très haut standing permettent de réaliser une excellente opération patrimoniale.

- La gestion assurée par un spécialiste des résidences de caractère assure la pérennité de l’investissement à long terme. - Des modalités de gestion permettent aux acquéreurs de profiter pleinement de leur investissement au cœur de la station française la plus convoitée.

- Les suites proposées représentent une excellente possibilité de diversification pour les investisseurs ayant déjà le statut de loueur en meublé professionnel.

La résidence

Le gestionnaire

- La résidence hôtelière L’Arboisie sera gérée par la société Suites inn (filiale de Suites Résidences Groupe), sous l’enseigne Château et Résidence qui rassemble les résidences de caractère situées dans les stations touristiques réputées. Cette société exploitera chaque suite par un bail commercial ferme de 9 ans renouvelable, elle offrira une rentabilité de 3 % HT/HT ainsi que la possibilité de trois semaines d’occupation dont une en toute saison.

La région

Tél. : 06 89 10 47 85

 

Demande de renseignements

Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles en outre, les revenus tirés de cette activité doivent représenter plus de 50% de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Ce statut offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

 

 

 


statistique

 

 

 

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